Cour administrative d'appel de Bordeaux, Ordonnance, 2024-08-13, 24BX00831

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Droit d'asile et principe de non-refoulement : Les requérants affirment que les décisions méconnaissent leur droit d'asile et le principe de non-refoulement. La cour a rejeté cet argument, soulignant que les demandes d'asile avaient été rejetées par l'OFPRA.

3. Illégalité des décisions : Les requérants ont également contesté la légalité des décisions fixant le pays de renvoi et des mesures d'astreinte, en les reliant à l'illégalité des décisions d'obligation de quitter le territoire. La cour a considéré que ces arguments étaient infondés.

La cour a conclu que "la requête d'appel est manifestement dépourvue de fondement" et a rejeté toutes les conclusions des requérants.

Interprétations et citations légales

2. Droit d'asile : Les requérants ont invoqué le droit d'asile, mais la cour a rappelé que les décisions de l'OFPRA avaient été rendues et que les requérants n'avaient pas fourni de preuves suffisantes pour contester ces décisions. Cela souligne l'importance de la procédure d'asile et des décisions administratives qui en découlent.

3. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que les frais de justice peuvent être mis à la charge de l'État dans certains cas. La cour a rejeté la demande de mise à la charge de l'État des frais d'avocat, considérant que la requête était infondée.

En conclusion, la décision de la cour administrative d'appel de Bordeaux repose sur une application stricte des règles de procédure et des principes de droit d'asile, tout en soulignant l'absence de preuves substantielles fournies par les requérants pour soutenir leurs arguments.

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Mme B D et M. A C ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler les arrêtés du 8 septembre 2023 par lesquels le préfet du Gers leur a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et les a astreints à se présenter une fois par semaine au commissariat d'Auch.

Par un jugement n°s 2302574-2302575 du 20 décembre 2023, la présidente du tribunal administratif de Pau a rejeté leurs demandes.

Procédure devant la cour administrative d'appel :

Par une requête enregistrée le 5 avril 2024, Mme D et M. C, représentés par Me Pather, demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Pau du 20 décembre 2023 ;

2°) d'annuler les arrêtés du 8 septembre 2023 du préfet du Gers ;

3°) d'enjoindre au préfet du Gers de leur délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à leur conseil d'une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Ils soutiennent que :

S'agissant des décisions portant obligation de quitter le territoire français :

- elles sont insuffisamment motivées et sont entachées d'un défaut d'examen réel et sérieux de leur situation ;

- le préfet s'est à tort senti en situation de compétence liée ;

- elles méconnaissent le droit d'asile consacré constitutionnellement et le principe de non-refoulement ainsi que le droit de se maintenir sur le territoire jusqu'à ce qu'une décision définitive intervienne sur leur demande d'asile ; le recours devant la Cour nationale du droit d'asile devait présenter un effet effectif et suspensif ;

- elles méconnaissent l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; l'article L. 542-2-1-d) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sur lequel se fondent les décisions attaquées, est contraire à cet article ;

S'agissant des décisions fixant le pays de renvoi :

- elles sont illégales en raison de l'illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français.

S'agissant des décisions d'astreinte à se présenter une fois par semaine au commissariat d'Auch :

- elles sont insuffisamment motivées ;

- elles sont illégales en raison de l'illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français ;

- elles méconnaissent les dispositions de l'article L. 721-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Par des décisions n° 2024/000281 et n° 2024/000282 du 5 mars 2024, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux a admis Mme D et M. C au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ".

2. Mme D et M. C, ressortissants arméniens, sont entrés irrégulièrement en France, selon leurs déclarations, le 12 mai 2023, accompagnés de leurs trois enfants. Le 17 mai 2023, ils ont déposé des demandes d'asile qui ont été rejetées par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) statuant en procédure accélérée par des décisions du 21 août 2023. Par deux arrêtés du 8 septembre 2023, le préfet du Gers leur a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi de ces mesures d'éloignement et les a astreints à se présenter une fois par semaine au commissariat d'Auch. Mme D et M. C relèvent appel du jugement du 20 décembre 2023 par lequel la présidente du tribunal administratif de Pau a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation de ces arrêtés.

3. Mme D et M. C reprennent, dans des termes identiques et sans critique utile du jugement, les moyens visés ci-dessus invoqués en première instance. S'ils produisent nouvellement en appel un courrier commun adressé au tribunal administratif le 5 février 2024, postérieur à la date des arrêtés contestés, invoquant les dangers et menaces qu'ils encourent dans leur pays d'origine ainsi que la bonne intégration dans la société française dont ils font preuve, ils n'assortissent ces allégations d'aucun élément de preuve permettant d'en apprécier le bien-fondé. Il y a lieu, dès lors, d'écarter ces moyens par adoption des motifs suffisamment et pertinemment retenus par le tribunal.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée selon la procédure prévue par les dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative citées au point 1, y compris les conclusions aux fins d'injonction ainsi que celles tendant à l'application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme D et M. C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B D et M. A C.

Une copie sera adressée pour information au préfet du Gers.

Fait à Bordeaux, le 13 août 2024.

La présidente-assesseure de la 4ème chambre

Bénédicte Martin

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.