Résumé de la décision
Dans cette affaire, la SARL Tostes Souza Bâtiment a contesté un jugement du tribunal administratif d'Amiens rejetant sa demande de décharge de rappels de taxe sur la valeur ajoutée et d'impôt sur les sociétés, ainsi que des pénalités y afférentes. La cour a constaté que le jugement attaqué avait été notifié à la société le 7 avril 2015, date à partir de laquelle le délai d'appel de deux mois a couru, selon le Code de justice administrative. La requête de la société, enregistrée le 20 janvier 2017, était donc irrecevable. La cour a rejeté la requête et a également rejeté les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative.
Arguments pertinents
1. Notification régulière : La cour a établi que la notification du jugement du tribunal administratif, effectuée par écrit recommandé, respectait les dispositions du Code de justice administrative - Article R. 751-3, indiquant que "les décisions sont notifiées le même jour à toutes les parties en cause".
2. Délai d'appel : La cour a appliqué l'Article R. 811-2 du même code, qui précise que le délai d'appel est de deux mois et commence à courir à partir du jour de la notification effectuée à la partie. Il est noté que la SARL n'a pas signalé de changement d'adresse et n'a pas pris les précautions nécessaires pour que le courrier soit réexpédié.
3. Irrecevabilité de la requête : Étant donné que le jugement avait été notifié le 7 avril 2015 et que la requête n'a été enregistrée que le 20 janvier 2017, la cour a conclu que la demande était tardive et ne pouvait qu'être déclarée irrecevable.
4. Conclusion sur l'article L. 761-1 : Les demandes de la SARL Tostes Souza Bâtiment au titre de cet article, visant à obtenir des frais d'instance à la charge de l'État, ont logiquement été rejetées, car la requête principale a été déclarée irrecevable.
Interprétations et citations légales
Dans cette décision, les articles cités du Code de justice administrative soulignent l'importance du respect des règles de procédure, notamment en ce qui concerne les délais de notification et d'appel :
- Code de justice administrative - Article R. 751-3 : "Sauf disposition contraire, les décisions sont notifiées le même jour à toutes les parties en cause et adressées à leur domicile réel, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception."
- Code de justice administrative - Article R. 811-2 : "Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois. Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 751-3 à R. 751-4-1."
L'interprétation de ces articles souligne que la responsabilité de la SARL de maintenir à jour ses informations de contact pour la notification repose sur ses épaules. La cour rappelle ainsi l'importance de la diligence des parties dans la gestion de la notification des actes judiciaires. Ce cadre juridique renforce le principe selon lequel le respect des délais et procédures est essentiel pour garantir le bon fonctionnement de la justice administrative.