Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 05/06/2018, 17DA01524, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Conséquences de la décision sur les droits de la vie privée et familiale : Concernant les arguments fondés sur l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, la cour a conclu que ces moyens de contestation étaient également écartés, considérant que l'intégrité de la cellule familiale pourrait être reconstituée au pays d'origine, ce qui ne constituait pas une atteinte excessive aux droits de M. D...

Interprétations et citations légales

2. Protection de la vie familiale : L'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme est cité : "Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale". Cependant, la cour a considéré que l'ingérence dans ce droit était justifiée au regard de la nécessité de respecter l'ordre public et que la reconstitution de la cellule familiale en Angola ne constituait pas une atteinte disproportionnée au respect de la vie familiale.

3. Convention internationale relative aux droits de l'enfant : La cour a évoqué l'article 3-1 de la convention précisant que l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une préoccupation primordiale dans toute action concernant les enfants. Cependant, elle a jugé que M. D... n'a pas prouvé que le retour en Angola serait néfaste pour ses enfants, notamment en ce qui concerne leur scolarité, considérant leur jeune âge et le fait qu'ils pourraient s'adapter à un nouvel environnement.

En somme, la décision de la cour est fondée sur l’évaluation des droits et intérêts de M. D... à la lumière de la législation en matière de séjour des étrangers et des conventions internationales relatives aux droits de l'homme, en concluant que les conditions pour une admission au séjour n'étaient pas réunies dans ce cas précis.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 28 juillet 2017, M.D..., représenté par Me C...B..., demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif d'Amiens du 29 juin 2017 ;

2°) d'annuler l'arrêté du préfet de l'Oise du 6 mars 2017 ;

3°) d'enjoindre au préfet de l'Oise de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois suivant la notification de l'arrêt à intervenir.

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Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier 1990 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Marc Lavail Dellaporta, président, a été entendu au cours de l'audience publique.

1. Considérant que M.D..., ressortissant angolais né le 1er mai 1976, relève appel du jugement du 29 juin 2017 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 mars 2017 du préfet de l'Oise refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, portant interdiction de retour sur le territoire français durant un an et fixant le pays de destination ;

2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée au 1° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 311-7. (...) " ;

3. Considérant que M. D...est entré en France en avril 2006, et a bénéficié, jusqu'en 2010, d'un titre de séjour en qualité d'étranger malade ; qu'il a toutefois fait l'objet, depuis juin 2011, de plusieurs refus de titres de séjour et obligations de quitter le territoire français ; que la commission du titre de séjour a émis, le 16 novembre 2016, un avis défavorable sur sa demande d'admission au séjour ; que s'il soutient avoir travaillé lorsqu'il détenait un titre de séjour, et se prévaut d'une promesse d'embauche, il ressort des pièces du dossier que celle-ci est datée de janvier 2013, et était donc ancienne à la date de la décision en litige ; que la compagne de M. D...fait également l'objet d'une obligation de quitter le territoire français ; que si leurs deux enfants sont nés en France en 2012 et 2015, et que l'aînée est scolarisée, ces circonstances ne s'opposent pas, compte tenu du jeune âge des enfants, à la reconstitution de la cellule familiale dans le pays dont ils ont tous les quatre la nationalité ; que, compte tenu de ces circonstances, en estimant que l'admission au séjour de M. D... ne répondait pas à des considérations humanitaires ni ne se justifiait au regard de motifs exceptionnels, le préfet de l'Oise n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

4. Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. " ;

5. Considérant que les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de l'arrêté sur la situation personnelle de M. D...doivent être écartés pour les mêmes motifs que ceux évoqués au point 3 ;

6. Considérant qu'ainsi qu'il a été dit précédemment, rien ne s'oppose à ce que la cellule familiale du requérant puisse être reconstituée en Angola ; que M. D...n'établit pas l'impossibilité pour sa fille aînée, scolarisée en France depuis moins de deux ans à la date de l'arrêté en litige, d'être scolarisée en maternelle dans leur pays d'origine ; que, compte tenu du jeune âge des deux enfants du requérant, il n'est pas établi qu'un changement d'environnement aurait des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur eux ou sur leur scolarité ; qu'ainsi qu'il a été dit au point 2, la mère des enfants fait également l'objet d'une obligation de quitter le territoire français ; que, par suite, et dans les circonstances particulières de l'espèce, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ne peut qu'être écarté ;

7. Considérant que le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'est pas assorti de précisions suffisantes pour en apprécier le bien-fondé ;

8. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. D...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. D...est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A...D..., au ministre de l'intérieur et à Me C...B....

Copie sera adressée au préfet de l'Oise.

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N°17DA01524