Résumé de la décision
Dans cette affaire, Mme B..., ressortissante de la République Démocratique du Congo, conteste le jugement du tribunal administratif d'Amiens qui a rejeté sa demande d'annulation d'un arrêté de la préfète de la Somme. Cet arrêté, daté du 29 mai 2015, rejetait sa demande de titre de séjour et lui imposait une obligation de quitter le territoire français. Mme B... soutenait que cet arrêté méconnaissait à la fois le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les dispositions de la Convention européenne des droits de l'homme. La cour administrative d'appel a rejeté sa requête, confirmant le jugement du tribunal administratif.
Arguments pertinents
1. Sur le fondement des dispositions légales : La cour a examiné si la préfète avait respecté le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 313-11 - 11°, qui dispose que le titre de séjour doit être accordé à une personne dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale si cette dernière risque des conséquences d'une exceptionnelle gravité. La préfète s'est appuyée sur un avis médical qui indiquait que l'état de santé de Mme B... s'était stabilisé, ce qui a conduit à la conclusion que son absence de traitement ne présenterait pas ces risques.
Citation pertinente : « [La préfète] s'est fondée sur l'avis émis le 24 mars 2015 (...) son défaut de prise en charge ne devrait toutefois pas entraîner de conséquences d'une exceptionnelle gravité. »
2. Sur les violations des droits de l'homme : Concernant les arguments fondés sur la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Article 2 et Article 3, la cour a constaté que le risque allégué pour la vie de Mme B... en cas de retour en RDC n'était pas suffisamment étayé par des preuves solides du risque grave identifié. Ainsi, l'arrêté préfectoral n'a pas été jugé contraire aux droits de l'homme.
Citation pertinente : « [Les éléments avancés par Mme B...] ne permettent pas de remettre en cause l'avis du 24 mars 2015 du médecin de l'agence régionale de santé. »
Interprétations et citations légales
1. Application du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 313-11 - 11° : Cet article précise que la carte de séjour temporaire devrait être délivrée de plein droit si l'état de santé nécessite des soins que le pays d'origine ne peut pas fournir. L'autorité administrative doit évaluer si l'absence de soins peut avoir des conséquences d'une exceptionnelle gravité.
2. Droits de l'homme :
- Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme - Article 2 : La cour a réaffirmé que le droit à la vie est un droit fondamental et qu'il doit être examiné au regard des éléments apportés par l'individu concernés.
- Article 3 : Ce texte interdit les traitements inhumains ou dégradants et la cour a précisé que sans preuve concrète des risques de traitements dégradants, l'argument de Mme B... ne pouvait pas être retenu.
Conclusion
La décision a confirmé que les arguments de Mme B... manquaient de fondement juridique et factuel pour justifier l’annulation de la décision de la préfecture. En réaffirmant l’importance des avis médicaux dans le cadre de la demande de titre de séjour pour raisons de santé, la cour a notamment clarifié que le seuil des "conséquences d'une exceptionnelle gravité" est élevé et nécessite des preuves substantielles.