Résumé de la décision
M.A..., ressortissant angolais, a contesté un arrêté de la préfète de la Somme qui refusait de lui accorder un titre de séjour, lui imposant de quitter le territoire français. Le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté par un jugement du 3 novembre 2015. M.A... a fait appel de cette décision, soutenant que l'arrêté portait atteinte à ses droits en vertu de diverses réglementations internationales et nationales. Cependant, la cour a confirmé le jugement du tribunal administratif, estimant que les arguments soulevés par M.A... n'étaient pas fondés et que l'arrêté avait été pris dans le respect des dispositions légales.
Arguments pertinents
1. Erreur manifeste d'appréciation : M.A... a invoqué une erreur manifeste dans l'évaluation des conséquences de l'arrêté sur sa situation personnelle. La cour a rejeté cet argument, affirmant qu'il avait été correctement évalué par le tribunal administratif.
- _« Il y a lieu de les rejeter par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal administratif d'Amiens. »_
2. Non-conformité aux dispositions légales et conventions internationales : M.A... a également soutenu que l'arrêté méconnaissait les dispositions de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les conventions européennes concernant les droits de l'homme et des enfants. Le jugement a conclu que ces arguments ne justifiaient pas l'annulation de l'arrêté.
- _« M. A...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. »_
Interprétations et citations légales
1. Article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Cet article énonce les conditions dans lesquelles un étranger peut obtenir un titre de séjour en France. M.A... soutenait que son cas remplissait ces conditions, mais la cour a considéré que la préfecture avait correctement exercé son appréciation, rejetant l'argument d'une méconnaissance des dispositions légales.
2. Article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme : Cet article protège le droit au respect de la vie privée et familiale. M.A... a argumenté que son expulsion violait ses droits en vertu de cet article. La cour a conclu que la situation personnelle de M.A... avait été correctement prise en compte et que l'arrêté était proportionné aux enjeux d'ordre public.
- _« Les stipulations de l'article 8 de la convention européenne ... ne justifient pas l'annulation de l'arrêté. »_
3. Article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : Ce texte stipule que l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. M.A... a souligné son rôle en tant que parent et a fait valoir que l'expulsion aurait des conséquences négatives sur ses enfants. Toutefois, la cour a estimé que cet aspect avait également été dûment examiné par le tribunal administratif.
En conclusion, la cour a rejeté les arguments de M.A... sur la base du respect des procédures légales et des appréciations adéquates de la situation, mettant ainsi en relief l'importance des prérogatives administratives dans l'évaluation des demandes de séjour.