Résumé de la décision
La cour examine la requête de M. D..., un ressortissant marocain, qui conteste un jugement du tribunal administratif de Rouen rejetant sa demande de titre de séjour. Il demande à la cour d'annuler ce jugement et les décisions associées, d'enjoindre le préfet de l'Eure à réexaminer sa demande de titre de séjour, et d’ordonner à l'État de lui verser 1 500 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. La cour a rejeté sa demande, considérant que la décision contestée était suffisamment motivée, qu'il n'y avait pas d'erreur de fait, et qu'elle ne méconnaissait pas les dispositions légales sur le séjour des étrangers.
Arguments pertinents
1. Insuffisance de motivation : La cour a jugé que la décision contestée comportait les considérations de fait et de droit nécessaires, écartant ainsi le moyen tiré de l'insuffisance de motivation.
- Citation pertinente : "la décision contestée comporte les considérations de fait et de droit sur lesquelles elle se fonde ; que le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté."
2. Situation de l'oncle de M. D... : La cour a rejeté le moyen relatif à l'erreur de fait concernant la situation de l'oncle de M. D..., la défense du préfet démontrant que l'oncle, bien qu'en invalidité, n'était pas isolé et pouvait bénéficier de l'assistance de sa famille.
- Citation pertinente : "M. D...n'établit pas... qu'il serait la seule personne à pouvoir l'assister dès lors que le préfet soutient, sans être contredit, que cet oncle est père de trois enfants majeurs."
3. Attente disproportionnée aux droits au respect de la vie privée : La cour a considéré que les liens personnels de M. D... en France, bien qu'existants, ne pouvaient pas être qualifiés d'intenses, anciens et stables, et que l'arrêté du préfet n’avait pas porté atteinte à sa vie privée de manière disproportionnée.
- Citation pertinente : "Dès lors, eu égard à la durée et aux conditions du séjour de M.D..., l'arrêté... n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée."
Interprétations et citations légales
1. Interprétation des dispositions du Code de l'entrée et du séjour des étrangers : La cour s'est référée au 7° de l'article L. 313-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile concernant les conditions de l'octroi d’un titre de séjour, en précisant que les motifs personnels du requérant devaient être suffisamment forts pour justifier un titre de séjour, ce qui n’a pas été établi dans ce cas.
- Citation légale : "les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile."
2. Application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : La cour a également rejeté les conclusions à fin d'injonction et celles tendant à l'application de l'article 37 de cette loi, considérant que le rejet de la demande de titre de séjour ne justifiait pas une telle compensation.
- Citation légale : "doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles tendant à l'application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991."
En conclusion, la cour a affirmé la légitimité de la décision administrative et a rejeté la requête de M. D..., soulignant qu'il n'avait pas apporté suffisamment d'éléments pour justifier une décision en sa faveur.