Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 20/10/2016, 16DA00165, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "la communauté de vie entre les époux était rompue depuis plus d'un an."

2. Droit au titre de séjour : Le requérant a affirmé ne pas avoir été entendu sur sa demande de certificat de résidence valable dix ans. Cependant, la cour a déterminé que la préfète avait bel et bien examiné cette demande et a justifié son refus sur la base de l'absence de communauté de vie.

> "le moyen tiré par le requérant de ce que la préfète aurait, à tort, omis d'examiner la possibilité de lui délivrer ce titre manque en fait."

3. Interprétation de l'accord franco-algérien : La décision de la cour fait également référence aux articles du traité franco-algérien, en précisant que la délivrance d'un titre de séjour peut être refusée si la communauté de vie a cessé.

> "Le certificat de résidence valable dix ans est délivré de plein droit sous réserve de la régularité du séjour... dans le cas où la communauté de vie entre les époux a cessé."

Interprétations et citations légales

- Accord Franco-Algérien - Article 6 : Ce texte précise que le certificat de résidence d'un an est délivré de plein droit, à condition que la communauté de vie entre les époux soit effective.
- Accord Franco-Algérien - Article 7 bis : Cet article renforce l'exigence selon laquelle le certificat valable dix ans peut être refusé si la communauté de vie a cessé.

2. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Bien que la décision ne cite pas explicitement des articles de ce code, elle fait allusion à la nécessité d'une entrée régulière sur le territoire français et à la continuité du séjour légal, éléments importants pour l'évaluation des demandes de titre de séjour.

3. Code de justice administrative : Bien que cet aspect ait été moins central que les deux premiers, la cour a confirmé qu'aucune faute de droit n'avait été commise par l'administration dans sa prise de décision, cette conclusion étant essentielle pour le rejet de la demande d'indemnisation pour préjudice.

> "l'administration n'a pas commis de faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat."

En somme, la décision de la cour repose sur l'évaluation des éléments de fait relatifs à la communauté de vie entre M. B... et son épouse, ainsi que sur une interprétation rigoureuse des dispositions de l'accord franco-algérien, lui permettant d'affirmer que le refus de délivrance de titre de séjour était justifié.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 25 janvier 2016, M.B.... représenté par Me A... D..., demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 1503005 du tribunal administratif d'Amiens du 29 décembre 2015 ;

2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 1er octobre 2015 de la préfète de la Somme.

Il soutient que :

- il justifie d'une erreur manifeste d'appréciation, la communauté de vie avec son épouse n'a jamais cessé entre le 5 mai 2012, date à laquelle ils ont contracté mariage, et le 11 juin 2014, date à laquelle a été initiée la procédure de divorce, elle ne s'est interrompue pour lui que le temps de demander un visa pour s'installer légalement en France ;

- la procédure de divorce a été engagée le 11 juin 2014, plus de deux ans après le mariage et les futurs époux ont vécu ensemble plus d'un an ;

- la décision a été prise en méconnaissance des stipulations des articles 6 et 7 de l'accord franco-algérien ;

- elle est fondée sur la date de séparation le 14 novembre 2014 et l'ordonnance de non-conciliation, alors que l'administration n'apporte aucune preuve de l'absence de communauté de vie jusqu'au 14 novembre 2014 ;

La requête a été communiquée au préfet de la Somme, qui n'a pas transmis de mémoire.

M. B...a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 29 février 2016.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Le rapport de M. Paul-Louis Albertini, président de chambre, a été entendu au cours de l'audience publique.

1. Considérant que M.B..., ressortissant algérien né le 10 juin 1966, relève appel du jugement du 29 décembre 2015 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 1er octobre 2015 par lequel la préfète de la Somme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 15 000 euros au titre du préjudice subi du fait de l'illégalité de l'arrêté attaqué ;

2. Considérant qu'il ressort des termes mêmes de l'arrêté attaqué que la préfète de la Somme s'est notamment prononcée sur la demande de certificat de résidence valable dix ans présentée par M. B... ; que, par suite, le moyen tiré par le requérant de ce que la préfète aurait, à tort, omis d'examiner la possibilité de lui délivrer ce titre manque en fait ;

3. Considérant qu'aux termes des stipulations de l'article 6 de l'accord franco-algérien modifié du 27 décembre 1968 : " (...) / Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : / (...) / 2) Au ressortissant algérien, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français ; (...) / Le premier renouvellement du certificat de résidence délivré au titre du 2 ci-dessus est subordonné à une communauté de vie effective entre les époux " ; que selon l'article 7 bis du même accord : " (...) / Le certificat de résidence valable dix ans est délivré de plein droit sous réserve de la régularité du séjour pour ce qui concerne les catégories visées au a, au b, au c, et au g : / a) Au ressortissant algérien, marié depuis au moins un an avec un ressortissant de nationalité française, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 6 nouveau 2, et au dernier alinéa de ce même article (...) " ; qu'il résulte de ces stipulations que le préfet peut refuser de délivrer un certificat de résidence valable dix ans au ressortissant algérien, marié depuis au moins un an avec un ressortissant de nationalité française, qui en fait la demande, sur le fondement de celles du a) de l'article 7 bis de l'accord du 27 décembre 1968, dans le cas où la communauté de vie entre les époux a cessé ;

4. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. B...est entré en France le 13 décembre 2013, muni d'un visa de long séjour, pour s'installer auprès de son épouse, de nationalité française, avec laquelle il avait contracté mariage le 5 mai 2012 ; qu'il a obtenu un certificat de résidence portant la mention " vie privée et familiale ", valable du 24 mars 2014 au 23 mars 2015 ; que, le 23 avril 2015, M. B... a sollicité la délivrance d'un certificat de résidence valable dix ans ; qu'il ressort de l'ordonnance de non-conciliation, rendue le 14 novembre 2014 par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance d'Amiens, qu'à la date du 1er octobre 2015, à laquelle l'arrêté de la préfète de la Somme a été pris, la communauté de vie entre les époux était rompue depuis plus d'un an ; que M. B...ne saurait, en tout état de cause, se prévaloir d'un droit à la délivrance d'un certificat de résidence de dix ans qu'il aurait acquis, selon lui, antérieurement à l'ordonnance de non-conciliation, dès lors qu'il n'établit pas ni même n'allègue avoir présenté sa demande de certificat de résidence avant le 23 avril 2015, date à laquelle il a signé un formulaire à cet effet ; que, dans ces conditions, en refusant de délivrer à M. B... un certificat de résidence sur le fondement du a) de l'article 7 bis de l'accord du 27 décembre 1968 et du 2°) de l'article 6 du même accord, au motif que la communauté de vie avec son épouse avait cessé, la préfète de la Somme, qui n'a pas commis une erreur dans l'appréciation des circonstances de la rupture de la vie commune, ne s'est pas fondée sur des faits matériellement inexacts et n'a pas commis d'erreur de droit ;

5. Considérant qu'il résulte de ce qui a été dit précédemment que l'administration n'a pas commis de faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; que, par suite, M. B... n'est pas fondé à demander la condamnation de l'Etat à l'indemniser d'un préjudice du fait de l'illégalité de l'arrêté du 1er octobre 2015 ;

6. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. B...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. B...est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. C...B..., au ministre de l'intérieur et à Me A...D....

Copie sera en sera adressée pour information au préfet de la Somme.

Délibéré après l'audience publique du 8 septembre 2016 à laquelle siégeaient :

- M. Paul-Louis Albertini, président de chambre,

- M. Olivier Nizet, président-assesseur,

- M. Jean-François Papin, premier conseiller.

Lu en audience publique le 20 octobre 2016.

L'assesseur le plus ancien,

Signé : O. NIZETLe président de chambre,

président-rapporteur,

Signé : P.-L. ALBERTINI

Le greffier,

Signé : I. GENOT

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

Isabelle Genot

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N°16DA00165