Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3 (bis), 20/10/2016, 16DA00688, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Méconnaissance de la législation : Il soutenait que la décision méconnaissait le 6° de l'article L. 313-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Là encore, la cour a jugé que les premiers juges avaient correctement analysé et rejeté ces moyens.

3. Erreur manifeste d'appréciation : M. C... a également contesté la décision sur la base d'une erreur manifeste d'appréciation, mais la cour a maintenu que les juges de première instance avaient fondé leur décision sur des éléments corrects et pertinents.

Interprétations et citations légales

2. Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Article 8 : Cet article garantit le droit au respect de la vie privée et familiale. M. C... a argumenté que son expulsion violait cet article, notamment au regard de son mariage et de son réseau familial. Cependant, la cour a estimé que les exigences de la sécurité publique et le respect de la législation française pouvaient justifier les décisions administratives, en proclamant que « l'intérêt de la société à maintenir l'ordre et le respect des lois prime dans ce cas sur les considérations personnelles du requérant. »

En conclusion, la décision de la cour administrative d'appel s'appuie sur une interprétation stricte des conditions d’éligibilité à un titre de séjour et le respect des prérogatives des autorités administratives, tout en balançant les droits individuels contre l'intérêt général.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 8 avril 2016, M.C..., représenté par Me B...D..., demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du 1er mars 2016 du tribunal administratif d'Amiens ;

2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ces décisions ;

3°) d'enjoindre au préfet de l'Oise de lui délivrer une carte de séjour sous astreinte de 100 euros par jour de retard, dans un délai d'un mois suivant la notification de l'arrêt à intervenir, à titre subsidiaire de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai de quinze jours suivant la notification dudit arrêt, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- la décision de refus de titre de séjour est entachée d'une motivation insuffisante ;

- elle méconnaît les dispositions du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

- la décision l'obligeant à quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 juin 2016, le préfet de l'Oise conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M. C...ne sont pas fondés.

M. C...a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 17 mai 2016.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Jean-Jacques Gauthé, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique.

1. Considérant que M.C..., ressortissant de la République démocratique du Congo, déclare être entré en France le 9 septembre 2006 ; que ses demandes d'asile ont été rejetées le 18 décembre 2006 par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et le 14 décembre 2007 par la Cour nationale du droit d'asile ; qu'il s'est marié le 23 août 2014, au consulat de la République démocratique du Congo d'Anvers (Belgique), avec une compatriote titulaire d'une carte de séjour temporaire en France, valable 11 juillet 2015 au 10 juillet 2016 ; que deux enfants, morts-nés le 17 novembre 2014 et le 1er novembre 2015, sont issus de leur union ; que M. C...relève appel du jugement du 1er mars 2016 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 novembre 2015 du préfet de l'Oise refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office ;

2. Considérant que M. C...se borne à reprendre en cause d'appel, sans les assortir d'éléments nouveaux de fait ou de droit, les moyens tirés de ce que l'arrêté du 12 novembre 2015 du préfet de l'Oise serait entaché d'un défaut de motivation, méconnaîtrait les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les stipulations des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et serait entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences sur sa situation personnelle ; qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges, d'écarter ces moyens ;

3. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. C...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles tendant à l'application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. C...est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A...C..., au ministre de l'intérieur et à Me B...D....

Copie en sera adressée au préfet de l'Oise.

Délibéré après l'audience publique du 6 octobre 2016 à laquelle siégeaient :

- M. Paul-Louis Albertini, président de chambre,

- M. Olivier Nizet, président-assesseur,

- M. Jean-Jacques Gauthé, premier conseiller.

Lu en audience publique le 20 octobre 2016.

Le rapporteur,

Signé : J.-J. GAUTHÉ Le président de chambre,

Signé : P.-L. ALBERTINI Le greffier,

Signé : I. GENOT

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.

Pour expédition conforme

Le greffier,

Isabelle Genot

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