Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 23/06/2016, 16DA00251, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Caractère exceptionnel des motifs humanitaires : La cour a considéré que la durée de séjour et les efforts d'intégration de Mme A... ne suffisaient pas à établir que sa situation répondait à des considérations humanitaires ou représentait des motifs exceptionnels. Elle a souligné que « ces circonstances ne suffisent pas à établir que sa situation personnelle répond à des considérations humanitaires ou représente des motifs exceptionnels. »

3. Démonstration d'une erreur manifeste d’appréciation : Mme A... revendiquait une promesse d'embauche pour soutenir sa demande de régularisation, mais la cour a constaté qu'il n'y avait pas de preuve qu'une erreur manifeste d'appréciation ait été commise par le préfet en refusant la régularisation, indiquant ainsi que « ne ressort pas des pièces du dossier que ce dernier aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en refusant de la faire bénéficier d'une mesure de régularisation. »

Interprétations et citations légales

2. Code de l'entrée et du séjour des étrangers : L'article L. 313-14 introduit la possibilité d'accorder des titres de séjour pour des considérations humanitaires, mais la cour a précisé que « la carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 [...] peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir. »

3. Limites des droits issus du mariage : Enfin, la cour a invoqué le fait que Mme A... ne pourrait pas se prévaloir des droits afférents à son mariage en raison de sa dissolution par le décès de son mari, rebattant notamment les cartes en disant que « Mme A... ne peut utilement se prévaloir des dispositions du 4° de l'article L. 313-11 [...] dès lors que son mari était décédé à la date de l'arrêté en litige. »

Dans cette décision, la cour met en lumière tant les exigences particulières de la législation sur l'immigration que les limites apportées par les conditions personnelles de la requérante, fixant ainsi une jurisprudence stricte sur les demandes de régularisation fondées sur des motifs humanitaires.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 5 février 2016, MmeA..., représentée par la SCP Delarue Valera et Associés, demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du 29 décembre 2015 du tribunal administratif d'Amiens ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 17 septembre 2015 ;

3°) d'enjoindre au préfet de l'Oise de procéder au réexamen de sa situation ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- elle justifie d'un motif exceptionnel d'admission au séjour du fait de sa présence depuis dix ans sur le territoire français ;

- elle peut bénéficier des dispositions du 4° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, son mariage n'ayant jamais été dissous.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er avril 2016, le préfet de l'Oise conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens présentés par Mme A...ne sont pas fondés.

Mme A...a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 29 mars 2016.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc en matière de séjour et d'emploi, fait à Rabat le 9 octobre 1987 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Olivier Nizet, président-assesseur, a été entendu au cours de l'audience publique.

1. Considérant qu'aux termes de l'article 9 de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du royaume du Maroc en matière de séjour et d'emploi du 9 octobre 1987 : " Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l'accord (...) " ; que l'article 3 du même accord stipule que : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l'article 1er du présent accord, reçoivent après contrôle médical et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable et portant la mention " salarié " (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée au 1° de l'article L. 313-10 (...) peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L.-311-7 (...) " ;

2. Considérant que, portant sur la délivrance des catégories de cartes de séjour temporaires prévues par les dispositions auxquelles il renvoie, l'article L. 313-14 n'institue pas une catégorie de titres de séjour distincte, mais est relatif aux conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France, soit au titre de la vie privée et familiale, soit au titre d'une activité salariée ; que, dès lors que l'article 3 de l'accord franco-marocain prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d'une activité salariée, un ressortissant marocain souhaitant obtenir un titre de séjour au titre d'une telle activité ne peut utilement invoquer les dispositions de l'article L. 313-14 à l'appui d'une demande d'admission au séjour sur le territoire national, s'agissant d'un point déjà traité par l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987, au sens de l'article 9 de cet accord ; que, toutefois, les stipulations de cet accord n'interdisent pas au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, en fonction de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité d'une mesure de régularisation à un ressortissant marocain qui ne remplirait pas les conditions auxquelles est subordonnée la délivrance de plein droit d'un titre de séjour en qualité de salarié ;

3. Considérant que MmeA..., ressortissante marocaine née en 1958, est entrée en France en 2003 et y a épousé un ressortissant français en décembre de la même année ; que la communauté de vie entre les époux a été rompue dès 2006 ; que, si la requérante, désormais veuve, et sans enfant, se prévaut de la durée de son séjour en France depuis 2003 ainsi que de ses efforts en termes d'intégration, en suivant notamment des cours d'alphabétisation depuis 2012, ces circonstances ne suffisent pas à établir que sa situation personnelle répond à des considérations humanitaires ou représente des motifs exceptionnels ; qu'en outre, alors même que Mme A...se prévaut d'une promesse d'embauche pour soutenir que le préfet devait faire usage de son pouvoir de régularisation, il ne ressort pas des pièces du dossier que ce dernier aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en refusant de la faire bénéficier d'une mesure de régularisation au motif qu'elle disposait d'une telle promesse ;

4. Considérant que Mme A...ne peut utilement se prévaloir des dispositions du 4° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que son mari était décédé à la date de l'arrêté en litige ; qu'au demeurant, il n'existait plus de communauté de vie, depuis 2006 ;

5. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme A...n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande ; que ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent, par voie de conséquence, être rejetées ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de Mme A...est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B...C...épouse A...et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée pour information au préfet de l'Oise.

Délibéré après l'audience publique du 9 juin 2016 à laquelle siégeaient :

- M. Paul-Louis Albertini, président de chambre,

- M. Olivier Nizet, président-assesseur,

- M. Jean-François Papin, premier conseiller.

Lu en audience publique le 23 juin 2016.

Le rapporteur,

Signé : O. NIZET

Le président de chambre,

Signé : P.-L. ALBERTINI

Le greffier,

Signé : I. GENOT

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.

Pour expédition conforme

Le greffier,

Isabelle Genot

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