Cour administrative d'appel de Douai, Ordonnance, 2023-03-06, 22DA02496

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Disponibilité des traitements : La cour a également constaté qu'il n'y avait pas de preuve suffisante que les médicaments nécessaires à M. A n'étaient pas disponibles en Guinée. Elle a souligné que les certificats médicaux fournis n'étaient pas suffisamment documentés pour établir cette affirmation.

3. Motivation de l'arrêté : Les autres moyens soulevés par M. A, tels que l'insuffisance de motivation de l'arrêté et l'erreur manifeste d'appréciation, ont été écartés en adoptant les motifs du tribunal administratif. La cour a affirmé que "tous les moyens ci-dessus invoqués, par voie d'action ou d'exception, doivent être écartés".

Interprétations et citations légales

2. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 611-3, 9° : Cet article précise les conditions dans lesquelles un étranger peut être autorisé à séjourner en France pour des raisons de santé. La cour a jugé que l'arrêté préfectoral n'avait pas violé ces dispositions, car les preuves fournies par M. A n'étaient pas suffisantes pour établir un risque sérieux pour sa santé.

3. Code de justice administrative - Article R. 222-1 : Cet article permet aux présidents des formations de jugement de rejeter des requêtes manifestement dépourvues de fondement. La cour a utilisé cette disposition pour justifier le rejet de la requête de M. A, considérant que les arguments avancés n'étaient pas fondés.

En conclusion, la cour a confirmé le jugement du tribunal administratif, rejetant la requête de M. A sur la base d'une évaluation rigoureuse de son état de santé et des conditions de traitement disponibles dans son pays d'origine, tout en se fondant sur des dispositions légales précises.

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B A a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 10 janvier 2022 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours et fixation du pays de renvoi.

Par un jugement n° 2201195 du 15 septembre 2022, le tribunal administratif de Rouen a rejeté cette demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 30 novembre 2022, M. A, représenté par Me Marie Verilhac, demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;

3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour ou de réexaminer sa situation ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Par un mémoire, enregistré le 8 février 2023, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête.

Le requérant a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Douai du 3 novembre 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Le dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ".

Sur l'état de santé :

2. En premier lieu, si M. A souffre de troubles psychiatriques post-traumatiques, le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, après avoir évalué à six mois, en janvier 2021, la durée des soins nécessaires en France, a estimé en septembre 2021 que l'intéressé pourrait voyager sans risque vers la Guinée et y bénéficier effectivement d'un traitement approprié.

3. En deuxième lieu, si M. A bénéficie en France d'un traitement comprenant un antidépresseur, un neuroleptique, un bêtabloquant, un anxiolytique et un antipsychotique, il ne ressort ni du courriel de Sanofi faisant état de la non commercialisation du nozinan en Guinée, ni des certificats médicaux produits par le requérant, qui ne sont ni circonstanciés ni documentés à cet égard, ni d'aucune pièce du dossier que des médicaments contenant les mêmes substances actives ne seraient pas disponibles en Guinée.

4. Dans ces conditions, l'arrêté n'a pas violé les articles L. 425-9 et L. 611-3, 9° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Sur les autres moyens :

5. Si l'appelant soutient que l'arrêté est entaché d'insuffisance de motivation, d'incompétence négative, de défaut d'examen de la situation, d'erreur manifeste d'appréciation et de violation des articles 2, 3, 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et L. 435-1, L. 612-1 et L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif.

6. Il résulte de ce qui précède que tous les moyens ci-dessus invoqués, par voie d'action ou d'exception, doivent être écartés.

7. Il résulte de tout ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a rejeté sa demande.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

8. La présente ordonnance n'implique aucune mesure d'exécution pour l'application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative.

Sur l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 :

9. La demande présentée par le requérant et son conseil, partie perdante, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens doit être rejetée.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Marie Verilhac.

Copie en sera transmise pour information au préfet de la Seine-Maritime.

Fait à Douai, le 6 mars 2023.

Le président de la 1ère chambre,

Signé : Marc Heinis

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Par délégation,

La greffière,

Christine Sire