Cour administrative d'appel de Douai, Ordonnance, 2024-03-12, 23DA02026

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. État de santé de l'enfant : Bien que l'enfant des requérants souffre d'épilepsie, la cour a noté que l'Office français de l'immigration et de l'intégration avait conclu qu'il pouvait voyager sans risque vers la Géorgie, où un traitement approprié était disponible. Cela a été déterminant pour écarter les arguments relatifs à la violation des droits de l'enfant.

3. Rejet des demandes de frais : La cour a également rejeté les demandes de remboursement des frais exposés par les requérants, considérant qu'ils étaient les parties perdantes dans cette instance.

Interprétations et citations légales

2. Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme - Article 8 : Les requérants ont invoqué une violation de leur droit au respect de la vie privée et familiale. Cependant, la cour a estimé que les décisions administratives n'étaient pas contraires à cet article, car les conditions de vie en Géorgie pour l'enfant étaient jugées acceptables.

3. Convention internationale relative aux droits de l'enfant - Article 3-1 : La cour a également examiné les implications de cet article, qui stipule que l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. Elle a conclu que l'intérêt de l'enfant avait été pris en compte de manière adéquate, notamment par l'évaluation de sa capacité à recevoir un traitement médical en Géorgie.

4. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Articles L. 612-1, L. 425-9 et L. 425-10 : Ces articles régissent les conditions d'octroi de titres de séjour et les obligations des autorités administratives. La cour a confirmé que les arrêtés préfectoraux respectaient ces dispositions, n'étant pas entachés d'erreurs manifestes d'appréciation.

En conclusion, la cour a statué que les requêtes des appelants étaient infondées et a confirmé le jugement du tribunal administratif, rejetant toutes les demandes d'annulation et de remboursement des frais.

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A C a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du préfet de l'Eure du 13 décembre 2022 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours et fixation du pays de renvoi.

Mme B D épouse C a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du préfet de l'Eure du 13 décembre 2022 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours et fixation du pays de renvoi.

Par un jugement n° 2301203, 2301204 du 20 juillet 2023, le tribunal administratif de Rouen a rejeté ces demandes.

Procédure devant la cour :

I. Par une requête enregistrée le 24 octobre 2023, M. C, représenté par Me Marie Verilhac, demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté qui lui a été notifié ;

3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour ou réexaminer sa situation ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Le requérant a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Douai du 28 septembre 2023.

II. Par une requête enregistrée le 24 octobre 2023, Mme B D épouse C, représentée par Me Marie Verilhac, demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté qui lui a été notifié ;

3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour ou réexaminer sa situation ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

La requérante a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Douai du 28 septembre 2023.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que les présidents de formation de jugement des cours peuvent, par ordonnance, rejeter " les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement ".

2. Il y a lieu de joindre les requêtes susvisées pour y statuer par une seule décision.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

3. Il y a lieu d'écarter par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif les moyens tirés de l'insuffisance de motivation des arrêtés, du défaut d'examen de la situation, de l'erreur de droit, de l'erreur manifeste d'appréciation à l'égard des appelants et de la violation des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

4. Si l'enfant de M. et Mme C né en août 2020 souffre d'épilepsie, le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a estimé en novembre 2022, après examen de l'enfant par le médecin rapporteur, qu'il pourrait voyager sans risque vers la Géorgie et y bénéficier effectivement d'un traitement approprié et le ministère de la santé de ce pays a indiqué que plusieurs médicaments contre l'épilepsie y sont disponibles.

5. Dans ces conditions, même si la maison départementale des personnes handicapées a reconnu à l'enfant un taux d'incapacité supérieur à 80 %, les arrêtés n'étaient pas entachés d'erreur manifeste d'appréciation à l'égard de l'enfant et n'ont pas violé les articles 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et L. 425-9 et L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

6. Il résulte de ce qui précède que tous les moyens ci-dessus invoqués, par voie d'action ou d'exception, doivent être écartés.

7. Il résulte de tout ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a rejeté leurs demandes.

Sur l'application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative :

8. La présente décision n'implique aucune mesure d'exécution.

Sur l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 :

9. Les demandes présentées par les requérants et leur conseil, parties perdantes, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens doivent être rejetées.

ORDONNE :

Article 1er : Les requêtes de M. C et Mme D épouse C sont rejetées.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et Mme B D épouse C, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Marie Verilhac.

Copie en sera adressée au préfet de l'Eure.

Fait à Douai, le 12 mars 2024.

Le président de la 4ème chambre,

Signé : Marc Heinis

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Par délégation,

La greffière,

Elisabeth Héléniak

N°23DA02026,23DA02027