Cour administrative d'appel de Douai, Ordonnance, 2024-03-12, 23DA02048

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Situation personnelle de M. B : La cour a noté que M. B, bien qu'il ait des frères en France, avait vécu la majeure partie de sa vie au Maroc et n'avait pas produit de preuves suffisantes de son intégration en France, comme des relevés de notes scolaires. Cela a conduit à la conclusion que l'arrêté ne portait pas atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale.

3. Conformité avec la législation : La cour a également confirmé que l'arrêté n'avait pas violé l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ce qui renforce la légitimité de la décision préfectorale.

Interprétations et citations légales

2. Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Article 8 : Cet article garantit le droit au respect de la vie privée et familiale. La cour a évalué si l'arrêté préfectoral portait atteinte à ce droit, concluant que l'atteinte n'était pas disproportionnée, notamment en raison de l'absence de liens familiaux directs en France et du fait que M. B avait vécu principalement au Maroc.

3. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 423-23 : Cet article régit les conditions de délivrance des titres de séjour. La cour a affirmé que l'arrêté du préfet était conforme à cet article, en soulignant que M. B n'avait pas démontré des raisons suffisantes pour justifier un titre de séjour en France.

En conclusion, la cour a rejeté la requête de M. B, confirmant la légalité de l'arrêté préfectoral et le jugement du tribunal administratif, tout en soulignant l'absence d'éléments nouveaux ou pertinents qui auraient pu justifier une révision de la décision.

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A B a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du préfet du Nord du 31 mai 2022 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours et fixation du pays de renvoi.

Par un jugement n° 2207188 du 6 juillet 2023, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 26 octobre 2023, M. B, représenté par Me Sanjay Navy, demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;

3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour ou réexaminer sa situation ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Le requérant a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Douai du 26 septembre 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que les présidents de formation de jugement des cours peuvent, par ordonnance, rejeter " les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement ".

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. Il ressort de la motivation de l'arrêté que le préfet a procédé à un examen sérieux des éléments relatifs à la situation de l'intéressé alors portés à sa connaissance.

3. M. B a déclaré être entré en France avec un visa court séjour en juillet 2019. Il s'y est maintenu après l'expiration de son visa et a demandé un titre de séjour, sans toutefois en préciser le fondement, en juillet 2021.

4. M. B, né en avril 2003, a vécu la majeure partie de sa vie au Maroc où résident ses parents. Il est célibataire sans enfant. S'il était scolarisé en classe de première " sciences et technologies de l'industrie et du développement durable " en avril 2021, il n'a produit aucun relevé de notes.

5. Dans ces conditions, même si les trois frères de M. B résident en France, dont celui de nationalité française auquel ses parents ont délégué l'autorité parentale en octobre 2020, l'arrêté n'était pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation, n'a pas violé l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et n'a pas porté une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale garantie par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

6. Il résulte de ce qui précède que tous les moyens ci-dessus invoqués, par voie d'action ou d'exception, doivent être écartés.

7. Il résulte de tout ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a rejeté sa demande.

Sur l'application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative :

8. La présente décision n'implique aucune mesure d'exécution.

Sur l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 :

9. La demande présentée par le requérant et son conseil, partie perdante, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens doit être rejetée.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Sanjay Navy.

Copie en sera adressée au préfet du Nord.

Fait à Douai, le 12 mars 2024.

Le président de la 4ème chambre,

Signé : Marc Heinis

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Par délégation,

La greffière,

Elisabeth Héléniak

N°23DA02048