Cour administrative d'appel de Douai, Ordonnance, 2024-03-12, 23DA02146

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Évaluation de la contribution du père : La cour a examiné la situation familiale de Mme A et a conclu que la contribution du père de l'enfant à son entretien était insuffisante pour établir une réelle participation à l'éducation de l'enfant. Elle a noté que les preuves fournies (transferts d'argent et attestations) ne démontraient pas une implication significative.

3. Conformité avec les droits de l'enfant : La cour a également affirmé que la décision de la préfète ne violait pas les articles de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, en précisant que la situation financière et la contribution du père n'étaient pas suffisantes pour justifier un titre de séjour.

Interprétations et citations légales

2. Convention internationale relative aux droits de l'enfant : La cour a examiné les articles 3-1 de cette convention, qui stipule que « dans toutes les décisions concernant les enfants, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ». Cependant, elle a conclu que l'intérêt de l'enfant n'était pas suffisamment soutenu par les preuves de la contribution du père.

3. Code de justice administrative - Article R. 222-1 : Cet article permet aux présidents de formation de jugement de rejeter des requêtes manifestement dépourvues de fondement. La cour a appliqué cet article pour justifier le rejet de la requête de Mme A, affirmant que les moyens invoqués n'étaient pas fondés.

En somme, la décision de la cour repose sur une analyse rigoureuse des faits et des textes de loi, confirmant que les demandes de titre de séjour doivent être étayées par des preuves solides de la situation familiale et des contributions financières.

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Mme B A a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision de la préfète de l'Oise du 22 avril 2022 lui ayant refusé un titre de séjour.

Par un jugement n° 2202003 du 19 octobre 2023, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté cette demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 20 novembre et 21 décembre 2023, Mme A, représentée par Me Antoine Tourbier, demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;

3°) d'enjoindre à la préfète de lui délivrer un titre de séjour ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

La requérante a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Douai du 12 décembre 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que les présidents de formation de jugement des cours peuvent, par ordonnance, rejeter " les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement ".

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. Les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile constituent des dispositions spéciales régissant le traitement par l'administration des demandes de titres de séjour, en particulier les demandes incomplètes. Par suite, la procédure prévue à l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration n'est pas applicable à ces demandes. Le moyen tiré de la violation de cette disposition est donc inopérant.

3. Mme A, ressortissante béninoise née en 1971, est la mère d'un enfant né au Bénin en 2009 et est entrée en France avec lui en août 2019 sous couvert d'un visa " tourisme ".

4. Si cet enfant a été reconnu par un ressortissant français, celui-ci n'a jamais vécu avec l'enfant et sa mère et la production de photos et SMS, du témoignage sommaire de l'hébergeante de Mme A ou d'attestations d'assurance scolaire ou maladie mentionnant le père ne suffit pas à démontrer que celui-ci contribuait, avant la décision, à l'éducation de l'enfant.

5. Il ressort des pièces du dossier que la contribution du père de l'enfant à l'entretien de ce dernier s'est limitée, dans les deux ans ayant précédé la décision, à un crédit de 100 euros porté sur une carte de paiement en janvier 2021, à un transfert de 50 euros le 3 avril 2022 et au paiement de sommes facturées par la Maison des Jeunes pour un montant total de 166 euros.

6. Dans ces conditions, la décision n'a pas violé les articles 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et L. 423-7 et L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

7. Il résulte de ce qui précède que tous les moyens ci-dessus invoqués doivent être écartés.

8. Il résulte de tout ce qui précède que la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a rejeté sa demande.

Sur l'application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative :

9. La présente décision n'implique aucune mesure d'exécution.

Sur l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 :

10. La demande présentée par la requérante et son conseil, partie perdante, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens doit être rejetée.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Antoine Tourbier.

Copie en sera adressée à la préfète de l'Oise.

Fait à Douai, le 12 mars 2024.

Le président de la 4ème chambre,

Signé : Marc Heinis

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Par délégation,

La greffière,

Elisabeth Héléniak

N°23DA02146