Cour administrative d'appel de Douai, Ordonnance, 2024-03-20, 24DA00452

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application de l'article R. 811-1-1 : La cour a également fait référence à l'article R. 811-1-1 du code de justice administrative, qui stipule que les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours contre les permis de construire dans certaines communes, dont Cayeux-sur-Mer, ce qui a été confirmé par le décret du 25 août 2023.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 811-1-1 du code de justice administrative : Cet article précise que les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours concernant les permis de construire dans certaines communes. La cour a noté que "les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours contre les permis de construire ou de démolir un bâtiment à usage principal d'habitation" dans les communes concernées, ce qui inclut Cayeux-sur-Mer.

3. Décret n° 2023-822 du 25 août 2023 : Ce décret a modifié le champ d'application de la taxe sur les logements vacants, incluant Cayeux-sur-Mer, ce qui a eu pour effet de confirmer la compétence du tribunal administratif sur le litige en question.

En conclusion, la cour a agi conformément aux dispositions légales en transmettant le dossier au Conseil d'État, en raison de la nature du recours et de la compétence exclusive de cette juridiction pour statuer sur les pourvois en cassation.

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B N et M. I A, M. P G et Mme M J, Mme K S, M. L H, Mme Q F et M. C F, Mme E O et M. R D, représentés par Me Lopez-Longueville ont demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté n° PC 80182 21 M0008 du 24 novembre 2021 portant délivrance à l'office public de l'habitat (OPH) Baie de Somme Habitat du permis de construire un immeuble de dix-huit logements à usage d'habitation, ensemble la décision implicite de rejet par le maire de Cayeux-sur-Mer de leur recours gracieux née le 21 mars 2022 ;et de mettre à la charge de la commune de Cayeux-sur-Mer la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un jugement no 2201666 et n° 2201721 du 29 décembre 2023, le tribunal administratif d'Amiens a sursis à statuer en vue de la régularisation d'une irrégularité tenant à la méconnaissance de l'article R. 431-13 du code de l'urbanisme faute de la production dans le dossier de demande d'une autorisation d'occupation du domaine public.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 3 mars 2024, M. B N et M. I A, M. P G et Mme M J, Mme K S, M. L H, Mme Q F et M. C F, Mme E O et M. R D représentés par Me Lopez Longueville demandent à la cour :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) d'annuler cet arrêté ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Cayeux-sur-mer et de l'office d'HLM d'Abbeville Baie de Somme habitat la somme de 5 000 euros, chacun, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960 ;

- le décret n° 2023-822 du 25 août 2023 ;

- le code général des impôts ;

- le code de justice administrative et notamment ses articles L. 331-1, R.351-2 et R. 811-1-1.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 331-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat est seul compétent pour statuer sur les recours en cassation dirigés contre les décisions rendues en dernier ressort par toutes les juridictions administratives. ". Aux termes de l'article R. 351-2 du même code : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'État, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'État qui poursuit l'instruction de l'affaire () ". Aux termes de l'article R. 811-1-1 du même code : " () Les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours contre les permis de construire ou de démolir un bâtiment à usage principal d'habitation ou contre les permis d'aménager un lotissement lorsque le bâtiment ou le lotissement est implanté en tout ou partie sur le territoire d'une des communes mentionnées à l'article 232 du code général des impôts et son décret d'application, à l'exception des permis afférents aux opérations d'urbanisme et d'aménagement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 mentionnées au 5° de l'article R. 311-2./Les dispositions du présent article s'appliquent aux recours introduits entre le 1er décembre 2013 et le 31 décembre 2022 ".

2. Le décret du 25 août 2023 modifiant le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts a inclus la commune de Cayeux-sur-mer dans la liste des communes dans lesquelles est applicable la taxe annuelle sur les logements vacants. Par suite, en vertu des dispositions de l'article R. 811-1-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif d'Amiens doit être regardé comme ayant statué en premier et dernier ressort sur le litige relatif à la demande de permis de construire portant sur la construction d'un immeuble de dix-huit logements. Le recours de M. N et autres contre ce jugement a le caractère d'un pourvoi en cassation qui relève de la compétence du Conseil d'Etat. Il y a ainsi lieu, pour la cour, en vertu des dispositions de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête au Conseil d'Etat .

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B N et M. I A, M. P G et Mme M J, Mme K S, M. L H, Mme Q F et M. C F, Mme E O et M. R D est transmis au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à M. B N et M. I A, M. P G et Mme M J, Mme K S, M. L H, Mme Q F et M. C F, Mme E O et M. R D.

Copie en sera adressée à Me Lopez Longueville.

Fait à Douai, le 20 mars 2024

La présidente de la cour

Signé : N. Massias

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Par délégation,

La greffière,

Nathalie Roméro

24DA00452