Cour administrative d'appel de Douai, Ordonnance, 2024-07-31, 24DA00909

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de régularisation : La cour a noté que, conformément à l'article R. 222-1 du code de justice administrative, elle pouvait rejeter la requête sans inviter le requérant à la régulariser, étant donné que la mention de l'obligation d'un avocat était clairement indiquée dans la notification.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de cour de rejeter des requêtes manifestement irrecevables sans invitation à régulariser. La cour a appliqué cette disposition en raison de l'absence de ministère d'avocat dans la requête de M. C.

3. Article R. 612-1 et R. 751-5 du code de justice administrative : Ces articles précisent que lorsque la notification d'un jugement indique que la requête doit être présentée par un avocat, la cour peut rejeter la requête sans invitation à régulariser. La cour a constaté que la notification du tribunal administratif contenait cette mention, justifiant ainsi le rejet immédiat de la requête.

En conclusion, la décision de la cour administrative d'appel de Douai repose sur des exigences procédurales strictes concernant la représentation légale, illustrant l'importance de respecter les formalités dans le cadre des recours administratifs.

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B C a demandé au tribunal administratif de Lille :

1°) d'annuler le titre de recettes n° 210187273003100 émis le 12 janvier 2022 par le centre hospitalier de la région de Saint-Omer et de le décharger de la somme de 238,65 euros qui lui est réclamée ;

2°) de condamner le centre hospitalier de la région de Saint-Omer à lui verser la somme de 1 000 euros en réparation du préjudice qu'il a subi ;

3°) " de confirmer sa plainte avec constitution de partie civile " ;

4°) " de diffuser le jugement dans la presse " ;

6°) de mettre à la charge du centre hospitalier de la région de Saint-Omer la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une ordonnance no 2200688 du 2 mai 2024, le président de la 6ème chambre du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée 14 mai 2024, M. C fait appel de cette ordonnance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat du 3 mai 2024 désignant Mme D A, première vice-présidente, présidente de la cour administrative d'appel de Douai par intérim ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de cour administrative d'appel, () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leurs auteurs à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 811-7 du code de justice administrative : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés à peine d'irrecevabilité, par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 () ". Et aux termes de l'article R. 431-2 de ce code : " Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la cour de cassation () ".

3. Il résulte des dispositions combinées des articles R. 612-1 et R. 751-5 du code de justice administrative que lorsque la mention que la requête d'appel doit être présentée par ministère d'avocat figure explicitement dans la notification du jugement du tribunal administratif, une requête d'appel présentée sans ministère d'avocat peut être rejetée pour irrecevabilité sans qu'il soit besoin d'inviter le requérant à régulariser sa requête.

4. Il ressort des pièces du dossier que la lettre de notification de l'ordonnance du 2 mai 2024, notifiée le 6 mai 2024, indiquait que " à peine d'irrecevabilité, la requête en appel doit être présentée par un avocat ". Or, la requête enregistrée au greffe de la cour n'a pas été présentée par le ministère d'un avocat et ne satisfait donc pas aux exigences de l'article R. 811-7 du code de justice administrative cité au point 2. Le requérant ne justifie pas davantage avoir déposé une demande d'aide juridictionnelle. Dès lors, sa requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée, en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C.

Fait à Douai, le 31 juillet 2024.

La première vice-présidente de la cour

Présidente de la cour par intérim

Signé : Marie-Pierre A

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme

La greffière,

Bénédicte Gozé

3

N°24DA000909