Résumé de la décision
M. D A B a saisi le tribunal administratif de Rouen pour contester la décision du préfet de la Seine-Maritime, qui avait rejeté sa demande d'admission au séjour pour incomplétude. Par une ordonnance du 12 février 2024, la présidente de la 4ème chambre a rejeté sa demande comme irrecevable, estimant que la décision du préfet ne lui faisait pas grief. M. A B a ensuite interjeté appel de cette ordonnance, mais la cour administrative d'appel de Douai a confirmé le rejet de sa requête le 31 juillet 2024, considérant qu'il n'avait pas produit la pièce demandée par la préfecture et qu'il n'avait pas démontré son impossibilité d'obtenir cette pièce.
Arguments pertinents
1. Irrecevabilité de la demande : La présidente de la 4ème chambre a jugé que la demande de M. A B était irrecevable car la décision du préfet ne lui faisait pas grief. Cela repose sur le fait que M. A B n'a pas fourni la pièce requise pour l'examen de sa demande de renouvellement de titre de séjour, ce qui a conduit à son rejet pour incomplétude.
2. Absence de justification : M. A B n'a pas produit la pièce demandée ni démontré qu'il était dans l'impossibilité de l'obtenir. La cour a souligné que, sans cette pièce, il ne pouvait pas se prévaloir d'un droit à l'admission au séjour.
3. Application de l'article R. 222-1 : La décision de rejet s'appuie sur le 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet de rejeter des requêtes manifestement dépourvues de fondement.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de cour administrative d'appel de rejeter des requêtes qui ne comportent que des moyens manifestement infondés ou irrecevables. En l'espèce, la cour a appliqué le 7° de cet article pour justifier le rejet de la requête de M. A B, en considérant que sa demande ne reposait sur aucun fondement juridique solide.
> "Les présidents de (...) cour administrative d'appel (...) peuvent, par ordonnance : (...) 7° Rejeter (...) les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien." (Code de justice administrative - Article R. 222-1)
2. Grief et incomplétude : La cour a précisé que la décision du préfet ne faisait pas grief à M. A B, car il n'avait pas satisfait aux exigences de la procédure de demande de titre de séjour. Cela souligne l'importance de la complétude des dossiers dans les demandes administratives.
> "M. A B n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par l'ordonnance attaquée, la présidente de la 4ème chambre du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande."
En conclusion, la décision de la cour administrative d'appel de Douai repose sur une interprétation stricte des exigences procédurales en matière de demande de titre de séjour, soulignant l'importance de la complétude des dossiers et la nécessité de justifier toute impossibilité d'obtenir les documents requis.