Cour administrative d'appel de Douai, Ordonnance, 2024-07-31, 24DA01495

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de demande d'aide juridictionnelle : La cour a noté que M. D ne justifiait pas avoir déposé une demande d'aide juridictionnelle, ce qui aurait pu éventuellement prolonger le délai d'appel. En conséquence, la requête a été jugée tardive et irrecevable.

3. Irrecevabilité manifeste : La cour a appliqué l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet de rejeter les requêtes manifestement irrecevables sans invitation à régulariser. La requête de M. D a été considérée comme telle, ne pouvant être couverte en cours d'instance.

Interprétations et citations légales

2. Irrecevabilité des requêtes : L'article R. 222-1 du même code stipule que "les présidents (...) de cour administrative d'appel (...) peuvent, par ordonnance : (...) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables." Cette disposition confère à la cour le pouvoir de rejeter des requêtes sans invitation à régulariser, renforçant ainsi l'importance du respect des délais procéduraux.

3. Aide juridictionnelle : L'absence de justification d'une demande d'aide juridictionnelle a été un facteur déterminant dans le rejet de la requête. Cela souligne l'importance pour les requérants de suivre les procédures appropriées pour garantir la recevabilité de leurs demandes.

En conclusion, la décision de la cour administrative d'appel de Douai repose sur des principes clairs de respect des délais et de procédure, illustrant l'importance de la rigueur dans le contentieux administratif.

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B E a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 23 novembre 2023 par lequel la préfète de l'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays destination.

Par un jugement n° 2304444 du 28 mai 2024, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 25 juillet 2024, M. D, représenté par Me Khadija Akhzam, demande à la cour :

1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler ce jugement ;

3°) d'annuler l'arrêté préfectoral du 23 novembre 2023 ;

4°) d'enjoindre à la préfète de l'Oise de lui délivrer un titre de séjour en raison de son état de santé dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;

5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat du 3 mai 2024 désignant Mme C A, première vice-présidente, présidente de la cour administrative d'appel de Douai par intérim ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de cour administrative d'appel () peuvent, par ordonnance :/ () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Et aux termes de l'article R. 776-9 du même code applicable au contentieux des obligations de quitter le territoire français : " Le délai d'appel est d'un mois. Il court à compter du jour où le jugement a été notifié à la partie intéressée. Cette notification mentionne la possibilité de faire appel et le délai dans lequel cette voie de recours peut être exercée ".

2. Il ressort des pièces du dossier que le jugement attaqué du tribunal administratif d'Amiens a été adressé le 28 mai 2024 à M. D par lettre recommandée et que ce dernier en a accusé réception le 8 juin 2024. Or, la requête n'a été enregistrée au greffe de la cour que le 25 juillet 2024, soit après l'expiration du délai d'appel d'un mois prévu à l'article R. 776-9 du code de justice administrative cité ci-dessus. Le requérant ne justifie, par ailleurs, pas avoir déposé une demande d'aide juridictionnelle devant la cour. Dans ces conditions, sa requête est tardive et entachée d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance. Elle doit donc être rejetée en toutes ses conclusions sur le fondement du 4ème alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. D est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. M. B E.

Fait à Douai, le 31 juillet 2024.

La première vice-présidente de la cour

Présidente de la cour par intérim

Signé : Marie-Pierre A La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme

La greffière,

Bénédicte Gozé

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N°24DA01495