Conseil d'Etat, Ordonnance, 2024-08-20, 488457

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Non-régularisation du pourvoi : Le Conseil d'État a constaté que M. B n'a pas régularisé son pourvoi après avoir été informé de la nécessité de le faire. Le courrier du greffe du 10 octobre 2023 lui avait donné un délai d'un mois pour se conformer à cette exigence, mais il n'a pas agi en conséquence.

3. Refus d'aide juridictionnelle : Le refus d'aide juridictionnelle, confirmé par le président du bureau d'aide juridictionnelle et le président de la section du contentieux, a également contribué à l'irrecevabilité du pourvoi, car M. B n'a pas trouvé d'avocat pour le représenter.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 821-3 du code de justice administrative : Il précise que "Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation." Cette obligation est cruciale pour garantir que les recours soient traités par des professionnels du droit, assurant ainsi la qualité et la rigueur des procédures.

3. Article R. 822-5 du code de justice administrative : Le troisième alinéa de cet article indique que "Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre." Cela souligne le pouvoir discrétionnaire du président de la chambre de rejeter un pourvoi sans instruction contradictoire, renforçant l'importance du respect des règles de procédure.

En conclusion, la décision du Conseil d'État repose sur des principes clairs de procédure administrative, soulignant l'importance du respect des obligations formelles pour garantir l'accès à la justice.

Vu la procédure suivante :

M. A B a demandé au tribunal administratif de Melun, d'une part, de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles il a été assujetti au titre des années 2019 et 2020, dans les rôles de la commune d'Egreville (Seine-et-Marne), à raison des biens immobiliers situés au 26 rue Edmond Hubert et 22 rue des fossés, d'autre part, d'annuler les mises en demeure de payer des 6 mai et 11 juin 2021. Par un jugement n° 2109028 du 20 juillet 2023, ce tribunal a rejeté sa demande.

Par un pourvoi sommaire, enregistré le 21 septembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B demande au Conseil d'Etat d'annuler ce jugement.

Par un courrier du 10 octobre 2023, notifié le 14 octobre 2023, le greffe de la 8ème chambre a invité M. B à régulariser son pourvoi, qui n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.

Par une décision du 24 novembre 2023 notifiée le 30 novembre 2023 le bureau d'aide juridictionnelle a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de M. B.

Par une ordonnance du 2 février 2024, notifiée le 9 février 2024, le président de la section du contentieux a confirmé ce refus d'aide juridictionnelle.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 de ce même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.

3. Selon l'article R. 821-3 de ce même code : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension ".

4. Le pourvoi de M. B n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, alors qu'il ne fait pas partie de ceux que l'article R. 821-3 dispense de cette obligation.

5. Il ne l'a pas régularisé, après le rejet de sa demande d'aide juridictionnelle, malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée par un courrier du 10 octobre 2023, notifié le 12 octobre 2023 et qui lui impartissait un délai d'un mois à compter de cette date. Il ne l'a pas non plus régularisé à la suite du rejet de sa demande d'aide juridictionnelle par une décision du président du bureau d'aide juridictionnelle du 24 novembre 2023 et confirmée par une ordonnance du président de la section du contentieux du 2 février 2024. Ce pourvoi n'est donc pas recevable et ne peut, dès lors, être admis.

O R D O N N E :

Article 1er : Le pourvoi de M. B n'est pas admis.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C B.

Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Fait à Paris, le 20 août 2024

Le président,

Signé : Thomas Andrieu

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :