Conseil d'Etat, Ordonnance, 2024-08-19, 490939

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de régularisation : Le Conseil d'État a noté que Mme B n'a pas répondu à la demande de régularisation qui lui a été adressée, ce qui a conduit à la conclusion que le pourvoi ne pouvait pas être admis.

Interprétations et citations légales

2. Procédure d'admission des pourvois : L'article L. 822-1 du code de justice administrative précise que "le pourvoi en cassation devant le Conseil d'État fait l'objet d'une procédure préalable d'admission". Cela signifie que le Conseil d'État doit d'abord évaluer la recevabilité du pourvoi avant de se prononcer sur le fond. La décision de ne pas admettre le pourvoi de Mme B s'inscrit dans ce cadre procédural.

3. Conséquences du non-respect des délais : Le Conseil d'État a également fait référence à l'absence de régularisation par Mme B après la notification de la demande de régularisation, ce qui a conduit à l'irrecevabilité de son pourvoi. Cela illustre l'importance des délais et des procédures dans le cadre du droit administratif, où le non-respect des formalités peut entraîner des conséquences significatives pour les parties.

En conclusion, la décision du Conseil d'État repose sur des principes clairs de procédure administrative, soulignant l'importance de la représentation légale et le respect des délais dans les recours en cassation.

Vu la procédure suivante :

Mme A B a demandé au tribunal administratif de Caen, d'une part, d'annuler la décision du 16 décembre 2022 par laquelle le préfet de la Manche a refusé de lui accorder le bénéfice d'un engagement dans un parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle et, d'autre part, d'enjoindre au préfet de la Manche de l'admettre dans un parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard. Par un jugement n° 2300373 du 10 octobre 2023, le tribunal administratif de Caen a rejeté cette demande.

Par une ordonnance n° 23NT03600 du 16 janvier 2024, enregistrée le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la cour administrative d'appel de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 6 décembre 2023 au greffe de cette cour, présenté par Mme B.

Par ce pourvoi, Mme B demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une décision du 31 janvier 2024, notifiée le 5 février 2024, le président du bureau d'aide juridictionnelle a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de Mme B.

Par un courrier du 8 avril 2024, notifié le 11 avril suivant, la présidente de la 1ère chambre de la section du contentieux a invité Mme B à régulariser son pourvoi.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative :

" Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 de ce code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.

3. En vertu de l'article R. 821-3 du code de justice administrative, il est obligatoire d'être représenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour introduire, devant le Conseil d'Etat, un recours en cassation, sauf lorsque ce recours est dirigé contre les décisions des juridictions de pension.

4. Mme B n'a pas régularisé son pourvoi à la suite du rejet de sa demande d'aide juridictionnelle par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 31 janvier 2024, notifiée le 5 février 2024. Elle ne l'a pas non plus régularisé à la suite de la demande de régularisation qui lui a été adressée par un courrier du 8 avril 2024, notifié le 11 avril suivant, et qui lui impartissait un délai de quinze jours. Ce pourvoi n'est donc pas recevable et ne peut, par suite, être admis.

O R D O N N E :

Article 1er : Le pourvoi de Mme B n'est pas admis.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Paris, le 19 août 2024

La présidente :

Gaëlle Dumortier

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :

Hervé Herber