Conseil d'Etat, Ordonnance, 2024-08-21, 490863

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Notification de l'obligation de représentation : La notification de la décision attaquée mentionnait clairement cette obligation, ce qui rendait la régularisation du pourvoi nécessaire. Le Conseil d'État a précisé que, selon l'article R. 612-1, il peut rejeter un pourvoi sans demande de régularisation préalable si l'obligation de représentation a été mentionnée.

3. Rejet de l'aide juridictionnelle : Le rejet de la demande d'aide juridictionnelle de Mme A a également contribué à l'irrecevabilité de son pourvoi, car elle n'a pas pu se conformer à l'exigence de représentation par avocat après ce rejet.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 821-3 du code de justice administrative : Il précise que "le ministère d'un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'État, des recours en cassation". Cette obligation est cruciale pour garantir que les parties soient correctement représentées dans des affaires complexes.

3. Article R. 612-1 du code de justice administrative : Le deuxième alinéa stipule que "le Conseil d'État, juge de cassation, peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, un pourvoi qui n'a pas été présenté par un avocat". Cela renforce l'idée que le respect des procédures est essentiel pour la recevabilité des recours.

En conclusion, la décision du Conseil d'État repose sur des principes clairs concernant l'obligation de représentation par avocat et la nécessité de respecter les procédures établies par le code de justice administrative. Le rejet du pourvoi de Mme A illustre l'importance de ces exigences dans le cadre des recours en cassation.

Vu la procédure suivante :

Le centre régional des œuvres universitaires et scolaires d'Orléans-Tours a demandé au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'ordonner l'expulsion de Mme B A du logement qu'elle occupe sans droit ni titre dans la résidence universitaire Les Châtaigniers logement 1101, 3 rue de Vendôme à Orléans, ainsi que tout occupant de son chef, dans le délai de quinze jours à compter de l'ordonnance à intervenir. Par une ordonnance n° 2304993 du 20 décembre 2023, ce tribunal a fait droit à sa demande.

Par un pourvoi, enregistré le 12 janvier 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance n° 2304993 du 20 décembre 2023 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif d'Orléans lui a enjoint de libérer le logement à compter de la notification de son ordonnance.

Par une décision du 28 mars 2024, notifiée au plus tard le 15 avril 2024, le président du bureau d'aide juridictionnelle a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de M. A.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 de ce même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.

3. Selon l'article R. 821-3 de ce même code : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension ".

4. En vertu du deuxième alinéa de l'article R. 612-1 de ce même code, le Conseil d'Etat, juge de cassation, peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, un pourvoi qui n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque l'obligation de représentation a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée.

5. Le pourvoi de Mme A ne fait pas partie de ceux que l'article R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de représentation par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. Il n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation alors que la notification de la décision attaquée faisait mention de cette obligation. Elle ne l'a pas régularisé à la suite du rejet de sa demande d'aide juridictionnelle par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 28 mars 2024, notifiée au plus tard le 15 avril 2024. Ce pourvoi n'est donc pas recevable et ne peut, dès lors, être admis.

ORDONNE :

Article 1er : Le pourvoi de Mme A n'est pas admis.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Copie en sera adressée au centre régional des œuvres universitaires et scolaires d'Orléans-Tours.

Fait à Paris, le 21 août 2024

Le président,

Signé : Thomas Andrieu

La République mande et ordonne au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :