Conseil d'Etat, Ordonnance, 2024-08-20, 483135

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence d'opposition au désistement : Le Conseil d'État a noté qu'il n'existait aucune opposition à ce désistement, ce qui a permis de donner acte de celui-ci sans nécessiter d'audience publique ou d'instruction contradictoire préalable.

Interprétations et citations légales

- Procédure simplifiée : La décision souligne que le désistement ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique, ce qui est en ligne avec l'objectif d'efficacité et de rapidité des procédures administratives. Cela reflète une volonté législative de simplifier les démarches pour les justiciables.

En conclusion, le Conseil d'État a validé le désistement de la société Atelier 15, conformément aux règles établies par le code de justice administrative, sans qu'il y ait besoin d'une procédure complexe, ce qui témoigne de la flexibilité et de l'efficacité du système juridique en matière de contentieux administratif.

Vu la procédure suivante :

La société civile immobilière Atelier 15 a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté du 9 mars 2021 par lequel le maire de Clichy-la-Garenne a délivré à la société In'li un permis de construire cinquante-huit logements locatifs intermédiaires et cent-huit places de stationnement sur un terrain situé 8, rue Klock et, d'autre part, l'arrêté du 2 mars 2021 par lequel le maire de Clichy-la-Garenne ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par la société In'li en vue de la réhabilitation thermique d'un ensemble immobilier de trois bâtiments sur le même terrain, ainsi que les décisions implicites rejetant ses recours gracieux. Par un jugement n° 2112605 du 16 juin 2023, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé l'arrêté du 9 mars 2021 du maire de Clichy-la-Garenne en tant que le permis de construire délivré méconnaissait les dispositions des articles UE 4.5, UE 12.4 et UE 13.3 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune et a rejeté le surplus des conclusions de la demande.

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 16 août, 17 novembre et 23 novembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Atelier 15, représentée par la SCP Gaschignard, Loiseau, Massignon, demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à sa demande ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Clichy-la-Garenne et de la société In'li la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par deux mémoires, enregistrés le 22 juillet 2024, la société Atelier 15 déclare se désister purement et simplement de son pourvoi et de ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Le premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative dispose que : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, () le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.

2. Le désistement de la société Atelier 15 de son pourvoi est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Atelier 15.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société civile immobilière Atelier 15.

Copie en sera adressée à la commune de Clichy-la-Garenne et à la société anonyme In'li.

Fait à Paris, le 20 août 2024

La présidente :

Gaëlle Dumortier

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :

Hervé Herber