Résumé de la décision
Mme B D a formé un recours en appel devant la cour administrative d'appel de Douai contre une ordonnance du tribunal administratif d'Amiens qui avait rejeté sa demande d'annulation d'une décision d'obligation de quitter le territoire français prise à l'encontre de son mari, M. C D. La cour a rejeté la requête de Mme D pour irrecevabilité, en raison de l'absence de la copie de l'ordonnance attaquée, comme l'exigeait la notification de la décision du tribunal administratif.
Arguments pertinents
1. Irrecevabilité de la requête : La cour a constaté que la requête d'appel de Mme D ne comportait pas la copie de l'ordonnance attaquée, ce qui constitue une condition de recevabilité. Selon l'article R. 751-5 du code de justice administrative, "lorsque la mention que la requête d'appel doit être accompagnée de la copie de la décision juridictionnelle attaquée figure explicitement dans la notification du jugement du tribunal administratif, une requête d'appel présentée sans être assortie de la décision attaquée peut être rejetée pour irrecevabilité".
2. Notification et délais : La lettre de notification reçue par Mme D le 19 avril 2024 stipulait clairement que "à peine d'irrecevabilité, la requête en appel doit être assortie d'une copie de la décision juridictionnelle contestée". L'absence de cette pièce a conduit la cour à conclure que la requête était manifestement irrecevable.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de cour administrative d'appel de rejeter des requêtes manifestement irrecevables sans invitation à régulariser. La cour a appliqué ce principe en déclarant que "la requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée, en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative".
2. Article R. 751-5 du code de justice administrative : Cet article précise les conditions dans lesquelles une requête d'appel doit être accompagnée de la décision contestée. La cour a souligné que "la requérante ne justifie pas davantage avoir déposé une demande d'aide juridictionnelle", ce qui aurait pu éventuellement justifier une exception à l'irrecevabilité.
En conclusion, la décision de la cour administrative d'appel de Douai repose sur des exigences procédurales strictes, visant à garantir que les requêtes soient correctement documentées et conformes aux règles établies par le code de justice administrative.