Cour administrative d'appel de Douai, Ordonnance, 2024-08-27, 24DA01288

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Légalité interne de l'arrêté : La cour a jugé que le préfet avait effectué un examen sérieux de la situation de M. A, tenant compte de son parcours migratoire, de ses demandes de titre de séjour, et de ses liens en France. La cour a noté que M. A avait été informé des décisions antérieures et n'avait pas justifié de sa situation actuelle de manière satisfaisante.

3. Absence d'erreur manifeste d'appréciation : La cour a conclu que l'arrêté n'était pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation, en considérant que la décision de l'administration ne portait pas une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale de M. A, en vertu de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme.

Interprétations et citations légales

2. Légalité interne : La cour a souligné que le préfet avait pris en compte l'ensemble des éléments de la situation de M. A, y compris son parcours académique et professionnel, ainsi que ses liens familiaux. La cour a noté que, bien que M. A ait des diplômes en France, cela ne suffisait pas à justifier son maintien sur le territoire français, surtout en l'absence de titre de séjour valide.

3. Protection de la vie privée et familiale : En se référant à l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, la cour a examiné si l'arrêté portait atteinte à la vie privée et familiale de M. A. Elle a conclu que, bien que M. A ait des liens en France, ceux-ci n'étaient pas suffisants pour contrebalancer les raisons justifiant l'éloignement, notamment son statut irrégulier et ses antécédents judiciaires.

En somme, la décision de la cour a été fondée sur une analyse rigoureuse des éléments de fait et de droit, confirmant la légalité de l'arrêté préfectoral et rejetant les arguments de M. A.

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B A a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du préfet du Nord du 23 août 2023 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de renvoi et interdiction de retour en France pendant deux ans.

Par un jugement n° 2307598 du 23 avril 2024, le tribunal administratif de Lille a annulé l'interdiction de retour en France et rejeté le surplus de la demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 4 juillet 2024, M. A, représenté par Me Emilie Dewaele, demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement en ce qu'il a rejeté sa demande ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'obligation de quitter le territoire français sans délai et la fixation du pays de renvoi ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Douai du 25 juin 2024, l'aide juridictionnelle totale a été accordée au requérant.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que les présidents de formation de jugement des cours peuvent, par ordonnance, rejeter " les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement ".

Sur les conclusions à fin d'annulation :

En ce qui concerne la légalité externe :

2. Conformément aux articles L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et L. 613-1 et L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'arrêté a énoncé dans ses visas, ses considérants ou son dispositif les motifs de droit et de fait qui ont fondé ses différentes décisions.

En ce qui concerne la légalité interne :

3. Il ressort de la motivation de l'arrêté que le préfet a procédé à un examen sérieux des éléments relatifs à la situation de l'intéressé alors portés à sa connaissance.

4. Si M. A est entré en France avec un visa long séjour " étudiant " en août 2009 puis a obtenu des titres de séjour " étudiant " ou " étudiant en recherche d'emploi ", il a demandé un changement de statut et un titre de séjour " travailleur temporaire " en janvier 2021.

5. Cette demande a été rejetée et M. A a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français en juillet 2021. Si l'intéressé a contesté cette décision devant le tribunal administratif en janvier 2022 et expose qu'il n'a pas reçu le jugement ayant rejeté sa requête en juillet 2022, le courrier de notification est revenu au tribunal avec la mention " pli avisé et non réclamé ", un courrier du conseil de l'intéressé a demandé l'abrogation de l'éloignement sans jamais évoquer la non réception du jugement en mars 2023 et le courrier rejetant cette demande, notifié par mail le 20 juillet 2023, a rappelé le sens de ce jugement.

6. La demande de titre de séjour " salarié " présentée par M. A en avril 2023 n'a pas été enregistrée le 27 juillet 2023, en l'absence d'autorisation de travail et de visa d'entrée en France, et l'intéressé a été interpellé lors d'un contrôle d'identité le 22 août 2023. S'il a demandé un passeport à l'ambassade de Guinée en octobre 2022, il ne détenait pas un tel document à la date de l'arrêté et cette carence n'a fait l'objet d'aucune explication.

7. M. A, né en 1990, a vécu la majeure partie de sa vie en Guinée où réside sa mère même si un oncle et une tante résident en France. Il est célibataire sans enfant. Il est hébergé par une amie. Il est connu de la police pour des faits d'escroquerie commis en novembre 2013.

8. Si M. A a obtenu en France des diplômes universitaires en économie ou marketing en 2016 et 2019, cette formation facilitera son insertion professionnelle en Guinée. S'il a travaillé comme employé de magasinage de niveau 1 de décembre 2020 à juillet 2021, ce travail était sans lien avec sa formation. S'il a travaillé comme assistant de gestionnaire et de logistique à partir de février 2023, cette expérience était récente à la date de l'arrêté.

9. Dans ces conditions, même si M. A a fait du bénévolat, a noué des liens amicaux, n'a pas déclaré son intention de ne pas se conformer à une obligation de quitter le territoire français et a justifié d'une résidence effective et permanente, l'arrêté n'était pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation, n'a pas violé les articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et n'a pas porté une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale garantie par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

10. Il résulte de ce qui précède que tous les moyens ci-dessus invoqués, par voie d'action ou d'exception, doivent être écartés.

11. Il résulte de tout ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a rejeté sa demande.

Sur l'application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative :

12. La présente décision n'implique aucune mesure d'exécution.

Sur l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 :

13. La demande présentée par le requérant et son conseil, partie perdante, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens doit être rejetée.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Emilie Dewaele.

Copie en sera adressée au préfet du Nord.

Fait à Douai, le 27 août 2024.

Le président de la 4ème chambre,

Signé : Marc Heinis

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Par délégation,

La greffière,

Elisabeth Héléniak

N°24DA01288