Résumé de la décision
M. C B a contesté un arrêté préfectoral du 1er août 2024, qui décidait de son transfert aux autorités espagnoles, en demandant l'annulation de cet arrêté et du jugement du tribunal administratif de Rouen qui avait rejeté sa demande. La cour administrative d'appel de Douai, après avoir examiné la requête, a décidé de transmettre le dossier au Conseil d'Etat, considérant que la compétence pour statuer sur ce type de recours relevait de cette juridiction supérieure.
Arguments pertinents
1. Transmission au Conseil d'Etat : La cour a estimé que les conclusions de M. B relevaient de la compétence du Conseil d'Etat, conformément à l'article R. 351-2 du code de justice administrative, qui stipule que "lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire".
2. Compétence exclusive du Conseil d'Etat : La cour a rappelé que, selon l'article L. 331-1 du code de justice administrative, "le Conseil d'Etat est seul compétent pour statuer sur les recours en cassation dirigés contre les décisions rendues en dernier ressort par toutes les juridictions administratives". Cela souligne l'importance de la hiérarchie des juridictions administratives et la nécessité de respecter les compétences attribuées à chacune.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 351-2 du code de justice administrative : Cet article établit la procédure à suivre lorsque la cour administrative d'appel estime qu'une affaire doit être portée devant le Conseil d'Etat. La cour a appliqué cette disposition pour justifier la transmission du dossier, affirmant que "lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat".
2. Article L. 331-1 du code de justice administrative : Cet article précise que le Conseil d'Etat a une compétence exclusive pour les recours en cassation. La cour a souligné que "le Conseil d'Etat est seul compétent pour statuer sur les recours en cassation dirigés contre les décisions rendues en dernier ressort par toutes les juridictions administratives", ce qui renforce l'idée que les décisions de transfert, comme celle contestée par M. B, doivent être examinées par cette juridiction.
3. Article R. 922-26 du code de justice administrative : Cet article indique que le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur certaines décisions, y compris celles de transfert. La cour a noté que "le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort contre les décisions de transfert mentionnées à l'article L. 572-1", ce qui justifie la compétence du Conseil d'Etat pour les recours en cassation.
En conclusion, la décision de la cour administrative d'appel de Douai de transmettre le dossier au Conseil d'Etat repose sur une interprétation claire des textes de loi régissant la compétence des juridictions administratives, assurant ainsi le respect des procédures légales en matière de recours.