Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La commune d'Angers (Maine-et-Loire) a demandé au tribunal administratif de Nantes de :
1°) condamner solidairement les sociétés Crespy et Aumont, OTEIS, SOCOTEC et SMC2 à lui verser la somme de 1 145 807,44 euros toutes taxes comprises (TTC), outre les intérêts à compter du dépôt de la requête, au titre des travaux de ventilation et de déshumidification ;
2°) condamner solidairement les sociétés Crespy et Aumont, OTEIS, SOCOTEC et SMC2 à lui verser la somme de 151 366,80 euros TTC, outre les intérêts à compter du dépôt de la requête, au titre des travaux de mise en œuvre d'une alimentation électrique des équipements de ventilation ;
3°) condamner solidairement les sociétés Crespy et Aumont, OTEIS, SOCOTEC et SMC2 à lui verser la somme de 15 072 euros TTC, outre les intérêts à compter du dépôt de la requête, pour travaux de reprise des surfaces des courts de tennis ;
4°) condamner solidairement les sociétés Crespy et Aumont, OTEIS, SOCOTEC et SMC2 à lui verser la somme de la somme de 60 000 euros TTC (à parfaire), outre les intérêts à compter du dépôt de la requête, pour la réparation des préjudices d'usage, d'exploitation et d'image ;
5°) condamner la société SMC2 à lui verser la somme de 975 224, 22 euros TTC au titre des travaux de reprise des peintures de la charpente métallique de la halle de sport, outre les intérêts à compter du dépôt de la requête ;
6°) condamner solidairement les sociétés Crespy et Aumont, OTEIS, SOCOTEC et SMC2 à lui verser la somme de 27 489,60 euros TTC, outre les intérêts à compter du dépôt de la requête, au titre des frais engagés dans le cadre de l'expertise judiciaire ;
7°) condamner solidairement les sociétés Crespy et Aumont, OTEIS, SOCOTEC et SMC2 à lui verser la somme 11 151, 60 euros (à parfaire) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
8°) condamner solidairement les sociétés Crespy et Aumont, OTEIS, SOCOTEC et SMC2 aux entiers dépens lesquels comprendront les frais d'expertise pour un montant de
33 699,75 euros.
Par un jugement n° 2101237 du 19 juin 2024, le tribunal administratif de Nantes a, d'une part, condamné solidairement les sociétés Crespy et Aumont, SOCOTEC, SMC2 et OTEIS à verser à la commune d'Angers une somme de 605 537,81 euros TTC au titre de la réparation du désordre n° 1 et une somme de 27 489, 60 euros TTC au titre des frais engendrés par l'expertise, condamné la société SMC2 à verser à la commune d'Angers une somme de 975 224,22 euros TTC au titre du désordre n° 2 (article 3), assorti ces sommes des intérêts au taux légal à compter du 2 février 2021 et capitalisation de ces intérêts à compter du 2 février 2022 (article 4) et mis les frais d'expertise liquidés et taxés à la somme de 33 699,75 euros TTC à la charge définitive des sociétés Crespy et Aumont, SOCOTEC, SMC2 et OTEIS, et, d'autre part, condamné les sociétés Crespy et Aumont, SOCOTEC et SMC2 à garantir la société OTEIS à hauteur de 70% des condamnations prononcées à son encontre, condamné les sociétés Crespy et Aumont, SOCOTEC et OTEIS à garantir la société SMC2 à hauteur de 80% des condamnations prononcées à son encontre et condamné les sociétés Crespy et Aumont, SMC2 et OTEIS à garantir la société SOCOTEC à hauteur de 80% des condamnations prononcées à son encontre.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 22 août 2024, la SAS SMC2, représentée par Me Grandmaire, demande à la cour de suspendre l'exécution des articles 3 et 4 du jugement du 19 juin 2024 du tribunal administratif de Nantes, sur le fondement des dispositions des articles R. 811-15 à R. 811-17 du code de justice administrative.
Elle soutient :
- que l'exécution du jugement du 19 juin 2024 aurait des conséquences manifestement excessives compte tenu du montant qui lui est réclamé au regard de sa situation financière, de son capital social et du fait qu'elle n'est qu'une petite ou moyenne entreprise (PME) ; cela conduira nécessairement à sa déconfiture financière et à son placement en liquidation judiciaire ;
- qu'il existe des arguments sérieux de réformation et d'annulation du jugement du 19 juin 2024.
Vu
- la requête enregistrée le 20 août 2024, sous le n° 24NT02601, par laquelle la SAS SMC2 relève appel du jugement du 19 juin 2024 ;
- les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Par une décision du 1er septembre 2023, le président de la cour administrative d'appel de Nantes a désigné M. Derlange, président assesseur, pour statuer par ordonnances dans les cas prévus par les dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des cours administratives d'appel () ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter les conclusions à fin de sursis à exécution d'une décision juridictionnelle frappée d'appel () ". Aux termes de l'article R. 811-15 du code de justice administrative : " Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement. ". Aux termes de l'article R. 811-16 du même code : " Lorsqu'il est fait appel par une personne autre que le demandeur en première instance, la juridiction peut, à la demande de l'appelant, ordonner sous réserve des dispositions des articles R. 533-2 et R. 541-6 qu'il soit sursis à l'exécution du jugement déféré si cette exécution risque d'exposer l'appelant à la perte définitive d'une somme qui ne devrait pas rester à sa charge dans le cas où ses conclusions d'appel seraient accueillies. ". Aux termes de l'article R. 811-17 du code de justice administrative : " Dans les autres cas, le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent sérieux en l'état de l'instruction. ".
2. D'une part, la SAS SMC2 ne peut utilement invoquer les dispositions précitées de l'article R. 811-15 du code de justice administrative pour demander la suspension de l'exécution du jugement du 19 juin 2024 par lequel le tribunal administratif de Nantes l'a condamnée à verser solidairement à la commune d'Angers une somme de 975 224,22 euros au titre du désordre n° 2 (article 3) et a assorti ces sommes des intérêts au taux légal à compter du 2 février 2021 et de la capitalisation de ces intérêts à compter du 2 février 2022 (article 4), dès lors que ce jugement ne prononce pas l'annulation d'une décision administrative.
3. D'autre part, en se bornant à soutenir qu'il existe des arguments sérieux de réformation et d'annulation du jugement du 19 juin 2024 et que son exécution aurait des conséquences manifestement excessives au regard du montant qu'elle doit verser, la SAS SMC2 ne peut être regardée comme exposant une argumentation opérante aux regards des dispositions précitées de l'article R. 811-16 du code de justice administrative qui supposent de démontrer que l'exécution du jugement litigieux risque d'exposer l'appelant à la perte définitive d'une somme. En revanche, elle peut être considérée comme ayant entendu invoquer à ce titre les dispositions de l'article R. 811-17 du code de justice administrative et le faire de manière opérante.
4. Toutefois, les seules circonstances invoquées que la SAS SMC2 est une petite ou moyenne entreprise (PME), catégorie constituée selon l'article 3 du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d'appartenance d'une entreprise pour les besoins de l'analyse statistique et économique, des entreprises qui ont un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 50 millions d'euros ou un total de bilan n'excédant pas 43 millions d'euros et que le montant qui lui est réclamé s'élève à près d'un million d'euros, alors que son capital social n'est que de 500 000 euros, ne suffisent pas à établir, comme elle le soutient, que l'exécution du jugement du 19 juin 2024 conduira nécessairement à sa déconfiture financière et à son placement en liquidation judiciaire. En outre, l'attestation comptable qu'elle produit, relative à la situation de sa trésorerie au 26 juillet 2024, fondée seulement sur un montant débiteur s'élevant 187 275 euros des comptes de classe 51- Banques, établissements financiers et assimilés et l'extrait de la balance des comptes généraux qui y est annexé, ne permettent pas d'établir la gravité des conséquences alléguées sur la situation financière de la SAS SMC2 du versement de la somme en cause. Ces éléments à eux seuls, qui ne permettent pas d'apprécier les conséquences du versement par l'entreprise d'une telle somme sur sa situation financière globale, qui n'est pas définie de manière précise et complète, ne sont pas de nature à établir que le jugement du 19 juin 2024 risque d'entrainer des conséquences difficilement réparables. Dès lors et pour ce seul motif, les conclusions de la SAS SMC2 à fin de sursis à exécution du jugement du 19 juin 2024 fondées sur les dispositions précitées de l'article R. 811-17 du code de justice administrative ne peuvent également qu'être rejetées.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de la SAS SMC2 est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société SMC2.
Fait à Nantes, le 28 août 2024.
Le magistrat désigné,
S. Derlange
La République mande et ordonne à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.