COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 1ère chambre - formation à 3, 06/08/2019, 19LY00129, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Ce retrait étant définitif, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête dirigées contre le permis de construire du 15 décembre 2017."

2. Application de l'article L. 761-1 : Le tribunal a également appliqué l'article L. 761-1 du code de justice administrative, qui permet de mettre à la charge d'une partie les frais d'instance. Il a décidé de condamner la commune à verser une somme aux requérants, ce qui reflète le principe de la responsabilité de l'administration en matière de frais de justice.

> "Il y a lieu de faire application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de la commune intimée le versement aux requérants de la somme globale de 1 000 euros."

Interprétations et citations légales

2. Retrait d'un permis de construire : Le retrait d'un permis de construire est un acte administratif qui peut être effectué par l'autorité compétente. Dans ce cas, le tribunal a reconnu que le retrait intervenu après l'introduction de la requête a eu pour effet de rendre celle-ci sans objet, ce qui est conforme à la jurisprudence administrative.

> "Par un arrêté du 8 février 2019 postérieur au jugement critiqué, le maire de la commune d'Huez a fait droit à la demande de la SCI Jufra tendant au retrait du permis de construire."

En conclusion, cette décision illustre l'importance de la nature définitive des actes administratifs et la manière dont le droit administratif encadre les recours contre ces actes, tout en soulignant la responsabilité de l'administration en matière de frais de justice.

2°) d'annuler pour excès de pouvoir les permis de construire modificatif du 15 décembre 2017 et la décision rejetant le recours gracieux formé à son encontre ;
3°) de mettre à la charge de la commune d'Huez la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que :
- la requête n'est pas dépourvue d'objet alors que le tribunal administratif ne pouvait rejeter leur demande au lieu de prononcer un non-lieu dirigée contre le permis en litige, qui a été retiré postérieurement à l'introduction de la requête d'appel ;
- le permis de construire en litige est dépourvu de base légale dès lors que le permis de construire du 29 juin 2013 qu'il modifie a été annulé par un arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 20 décembre 2018 ;
- le projet autorisé comporte des éléments de construction entre les cotes NGF 1826,80 et 1829,55 en façade Sud qui se développent en saillie au-delà de l'enveloppe définie par le plan-masse du plan d'occupation des sols.
Par un mémoire en défense enregistré le 15 mars 2019, la SCI Jufra, représentée par la SCP Saul-Guibert-Prandini-Lenuzza, conclut à ce que la cour constate que la requête est dépourvue d'objet.
Elle soutient qu'il a été procédé au retrait du permis de construire en litige.
Par un mémoire en défense enregistré le 13 mai 2019, la commune d'Huez, représentée par Me C..., conclut à ce que la cour constate que la requête a perdu son objet.
Elle soutient qu'il a été procédé au retrait du permis de construire en litige par arrêté du 8 février 2019.
La clôture de l'instruction a été fixée au 24 mai 2019 par une ordonnance du 7 mai 2019.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu, au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Antoine Gille, président-assesseur ;
- les conclusions de Mme Véronique Vaccaro-Planchet, rapporteur public,
- et les observations de Me E... pour les requérants ;
Considérant ce qui suit :
1. Par un arrêté du 8 février 2019 postérieur au jugement critiqué dont il n'affecte pas la régularité, le maire de la commune d'Huez a fait droit à la demande de la SCI Jufra tendant au retrait du permis de construire modificatif qui lui avait été délivré le 15 décembre 2017. Ce retrait étant définitif, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête dirigées contre le permis de construire du 15 décembre 2017 et la décision rejetant le recours gracieux formé à son encontre, qui sont privées d'objet.
2. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de faire application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de la commune intimée le versement aux requérants de la somme globale de 1 000 euros au titre des frais d'instance.
D E C I D E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête tendant à l'annulation du permis de construire modificatif du 15 décembre 2017 et de la décision rejetant le recours gracieux formé à son encontre.
Article 2 : La commune d'Huez versera aux requérants la somme globale de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au syndicat des copropriétaires de l'immeuble "La Ménandière", premier nommé pour l'ensemble des requérants, à la SCI Jufra ainsi qu'à la commune d'Huez.
Délibéré après l'audience du 9 juillet 2019 à laquelle siégeaient :
M. Antoine Gille, président ;
Mme Christine Psilakis, premier conseiller ;
Mme Bénédicte Lordonné, premier conseiller.
Lu en audience publique, le 6 août 2019.
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N° 19LY00129
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