COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 1ère chambre - formation à 3, 15/01/2019, 18LY01823, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Vice de procédure : Elle exposait également que le préfet avait commis un vice de procédure en ne sollicitant pas l'avis du maire. Cependant, la cour a affirmé que cet avis n'était pas nécessaire pour apprécier la demande et que le préfet discutait de la situation dans son arrêté.

3. Absence de fondement quant à la filiation : Bien que Mme B... ait mentionné qu'elle était mère d'un enfant français, la cour a noté qu'il n'était pas établi qu'elle avait demandé une carte de résident sur cette base. Ainsi, le moyen tiré de l'article L. 314-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a été écarté.

Interprétations et citations légales

2. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L.314-9 : Cet article évoque le droit à une carte de résident pour les parents d'enfants citoyens français. Toutefois, la cour a constaté que Mme B... ne se prévalait pas des dispositions de cet article dans sa demande, justifiant l'écartement de cet argument.

3. Code de justice administrative - Article L.761-1 : La cour a refusé d'appliquer cet article, qui impose à l'État de prendre en charge les frais de justice dans les cas où il serait considéré comme partie perdante. Étant donné que l'État n'est pas perdant, aucun versement à Mme B... n'est dû.

En conclusion, la cour a validé la décision du tribunal administratif et a rejeté la requête de Mme B..., confirmant la légitimité et les motivations du préfet de l'Isère dans sa décision de refus.

Par une requête enregistrée le 17 mai 2018, Mme B..., représentée par Me C..., demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Grenoble du 9 avril 2018 ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté préfectoral du 30 mars 2016 ;

3°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer sans délai une carte de résident valable dix ans ou, à défaut, de statuer à nouveau sur sa situation, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 200 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Elle soutient que :

- le préfet a méconnu l'étendue de son pouvoir d'appréciation en refusant de lui délivrer la carte de résident sollicitée au seul motif que ses ressources étaient insuffisantes ;

- ce refus est entaché d'un vice de procédure, faute pour le préfet d'avoir préalablement recueilli l'avis du maire d'Echirolles afin de l'éclairer sur ses conditions de logement ;

- c'est à tort que le tribunal a écarté son moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 314-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au regard duquel le préfet expose qu'il a examiné sa situation.

La requête a été communiquée au préfet de l'Isère, qui n'a pas produit de mémoire.

Mme B... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 29 juin 2018 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative ;

Le président de la formation de jugement ayant dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu, au cours de l'audience publique, le rapport de M. Antoine Gille, président-assesseur ;

Considérant ce qui suit :

1. Sur l'injonction que le tribunal administratif de Grenoble lui a faite de procéder au réexamen de la situation de Mme B..., le préfet de l'Isère a, par arrêté du 30 mars 2016, rejeté la demande formée par celle-ci et tendant au bénéfice de la carte de résident d'une durée de dix ans mentionnée à l'article L. 314-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Mme B... relève appel du jugement du 9 avril 2018 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision.

Sur la légalité de la décision du préfet de l'Isère du 30 mars 2016 :

2. Pour demander l'annulation de la décision du 30 mars 2016, Mme B... réitère ses moyens de première instance tirés, d'une part, de ce que le préfet a méconnu l'étendue de son pouvoir d'appréciation en se fondant sur le seul montant de ses ressources et, d'autre part, du vice de procédure entachant cette décision, faute pour le préfet d'avoir préalablement recueilli l'avis du maire d'Echirolles afin de l'éclairer sur ses conditions de logement. Il y a lieu, pour écarter ces moyens, d'adopter les motifs circonstanciés retenus par les premiers juges.

3. Si la requérante fait valoir qu'elle est mère d'un enfant français, il ne ressort pas des pièces du dossier, alors que la décision entreprise ne se fonde pas sur ces dispositions, que Mme B... a sollicité le bénéfice de la carte de résident mentionnée à l'article L. 314-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dans ces conditions, le moyen tiré de la violation des dispositions de cet article ne peut qu'être écarté.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

4. Le présent arrêt, qui confirme le rejet des conclusions de Mme B... dirigées contre la décision du préfet de l'Isère du 30 mars 2016, n'appelle aucune mesure d'exécution.

Sur les frais liés au litige :

5. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il en soit fait application à l'encontre de l'Etat, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance.

DECIDE :

Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A... B... et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de l'Isère.

Délibéré après l'audience du 11 décembre 2018 à laquelle siégeaient :

M. Yves Boucher, président de chambre ;

M. Antoine Gille, président-assesseur ;

M. Thierry Besse, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 15 janvier 2019.

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N° 18LY01823

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