COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 2ème chambre, 27/08/2019, 18LY00473, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Opposabilité des instructions administratives : La cour a également écarté l'argument selon lequel l'instruction administrative (BOI-TVA-SECT-30-10-20120912) était opposable à l'administration, précisant que cette documentation ne contenait pas d'interprétation différente de la loi fiscale applicable au cas d'espèce.

3. Pénalités pour manquement délibéré : Concernant la pénalité de 40 % pour manquement délibéré, la cour a retenu que la société, bien qu'ignorante et inexpérimentée, ne pouvait pas ignorer les implications fiscales de son activité, étant membre d'un réseau de franchise et ayant bénéficié des services d'un expert-comptable. Cela démontre que la connaissance du cadre légal et fiscal est essentielle pour les entreprises, même celles nouvellement créées.

Interprétations et citations légales

2. Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article concerne les frais de justice et les demandes de remboursement. La cour a rejeté les conclusions de la société tendant à l'application de cet article, soulignant que la demande de la SARL Gold Cash Market 38 n'était pas fondée.

En conclusion, la décision de la cour met en lumière l'importance de la conformité fiscale et la responsabilité des entreprises, même celles qui se présentent comme novices, à comprendre et à respecter les obligations fiscales qui leur incombent.

Cette ordonnance a été enregistrée au greffe de la cour le 1er février 2018. Par la requête enregistrée le 14 décembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et un mémoire, enregistré le 20 septembre 2018, la SARL Gold Cash Market 38, représentée par Me B..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Grenoble du 12 octobre 2017 ;
2°) de prononcer la réduction de ces impositions et la décharge des pénalités qui lui ont été infligées.
Elle soutient que :
- les coefficients de taxation déterminés par le service vérificateur sont erronés ;
- les analyses du bofip sont opposables à l'administration ;
- les pénalités pour manquement délibéré ne sont pas fondées.
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 juillet 2018, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par la société appelante ne sont pas fondés.
Par ordonnance du 19 mars 2019, la clôture d'instruction a été fixée au 18 avril 2019.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme A... D..., présidente assesseure,
- les conclusions de M. Jean-Paul Vallecchia, rapporteur public,
- et les observations de Me B..., représentant la SARL Gold Cash Market ;
Considérant ce qui suit :
1. La société Gold Cash Market 38, créée le 28 mars 2011, a pour activité l'achat et la revente d'or et de métaux précieux. Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 28 mars 2011 au 31 décembre 2012, étendue au 30 septembre 2013 en matière de taxe sur la valeur ajoutée à l'issue de laquelle l'administration a remis en cause le montant de la taxe sur la valeur ajoutée déduite par la société au cours de la période vérifiée. La société relève appel du jugement du 12 octobre 2017 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la réduction des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de cette période, ainsi qu'à la décharge de la pénalité pour manquement délibéré appliquée sur les rappels en litige.
2. La société appelante reprend en appel le moyen invoqué en première instance tiré de ce que les coefficients de taxation déterminés par le service vérificateur sont erronés. Il y a lieu, par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif de Grenoble dans son jugement du 12 octobre 2017, d'écarter ce moyen.
3. Le moyen tiré de ce que l'instruction administrative publiée sous la référence BOI-TVA-SECT-30-10-20120912 est opposable à l'administration doit également être écarté, dès lors que la documentation administrative ainsi invoquée ne contient aucune interprétation de la loi fiscale différente de celle dont il est fait application au cas d'espèce.
4. Pour appliquer la pénalité de 40 % pour manquement délibéré énoncée à l'article 1729 du code général des impôts, l'administration s'est fondée sur la circonstance que la société était membre d'un réseau de franchise spécialisé dans ce secteur depuis 1976 et qu'elle avait bénéficié des services d'un expert-comptable, de sorte qu'elle ne pouvait ignorer que son chiffre d'affaires étant en partie exonéré, son droit à déduction était nécessairement limité. Si la société, créée en mars 2011, invoque son ignorance et son inexpérience les éléments invoqués par l'administration permettent d'établir que la société a sciemment déduit l'ensemble de la taxe sur la valeur ajoutée sur les achats réalisés au cours de la période du 28 mars 2011 au 30 septembre 2013.
5. Il résulte de ce qui précède que la société appelante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être également rejetées.
DÉCIDE :
Article 1er : La requête de la SARL Gold Cash Market 38 est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SARL Gold Cash Market 38 et au ministre de l'action et des comptes publics.
Délibéré après l'audience du 9 juillet 2019, à laquelle siégeaient :
M. Bourrachot, président de chambre,
Mme D..., présidente assesseure,
Mme C..., première conseillère.
Lu en audience publique, le 27 août 2019.
N° 18LY00473
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