COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 5ème chambre - formation à 3, 03/03/2016, 14LY01078, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Vente à l’exportation : M. A... a soutenu que l’administration avait inclus dans ses calculs la TVA sur des ventes exportées. La cour a rejeté cet argument, précisant que l’administration n’avait pas pris en compte ces chiffres d'affaires exportés dans sa reconstitution. Ainsi, M. A... « n’établit pas l’existence de ventes à l’exportation comptabilisées » (paragraphe 6).

3. Option pour le régime de la TVA sur les débits : Le requérant a affirmé que l'option irrégulière pour la TVA sur les débits avait des effets compensatoires. La cour a déterminé qu'il ne justifiait pas que la société ait également retardé la déduction de la TVA grevant ses opérations imposables, et cet argument a été écarté pour manque de précisions (paragraphe 7).

Interprétations et citations légales

2. Proposition de rectification : Les droits du contribuable lors de la réception d’une proposition de rectification sont régis par plusieurs articles du livre des procédures fiscales, notamment l'article L. 57, qui stipule : « L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation » (Livre des procédures fiscales - Article L. 57). Cette obligation de motivation est essentielle pour garantir que le contribuable soit mis en mesure de contester les rectifications.

3. Dispositions sur la TVA : La décision a clarifié que les règles relatives à la TVA, y compris les obligations de déclaration et de paiement, ont été correctement appliquées par l’administration, conforment à l'article 77 de l'annexe III du code général des impôts, qui traite de l'option pour le régime des débits. Les implications de choisir ce régime de manière irrégulière ont écrasé la défense du requérant, soulignant l'importance d'une conformité rigoureuse à la législation fiscale.

Par une requête enregistrée le 7 avril 2014, M.A..., représenté par MeC..., demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Dijon, en date du 17 décembre 2013 ;

2°) de lui accorder la réduction demandée ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales est illégal et, en tout état de cause, inapplicable en l'espèce ;

- la proposition de rectification est entachée d'une erreur matérielle du fait de l'omission de la taxe sur la valeur ajoutée déductible correspondant aux immobilisations livrées à soi-même ;

- l'administration a inclus dans son calcul de la taxe sur la valeur ajoutée non encaissée correspondant à des ventes à l'export ;

- l'option irrégulière pour la taxe sur la valeur ajoutée sur les débits produit deux effets qui se compensent partiellement.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 juillet 2014, le ministre des finances et des comptes publics conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que :

- le litige est limité au quantum de la réclamation soit 10 327 euros de droits et 4 130 euros de majorations pour manquement délibéré, les intérêts de retard ayant été dégrevés suite à la mise en liquidation judiciaire de la SARL A...père et fils ;

- M. A...a été condamné à payer solidairement avec la SARL A...père et fils les droits éludés et les pénalités correspondantes ;

- les rappels n'ayant pas été contestés suite à la proposition de rectification, il appartient au contribuable d'apporter la preuve de l'exagération des impositions, l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales ne faisant que formaliser un principe qui découle nécessairement de l'ensemble des dispositions législatives qui régissent la charge de la preuve ;

- les factures de la SARL A...père et fils comportaient une mention indiquant qu'elle déclarait et payait la taxe sur la valeur ajoutée selon le régime des débits, ce qui a conduit à la détermination de ses bases d'imposition selon ce régime ;

- les développements du requérant sur les immobilisations sont sans objet compte tenu du dégrèvement prononcé suite à l'admission partielle de sa réclamation ;

- le moyen tiré du rappel de la taxe sur la valeur ajoutée sur les exportations manque en fait ;

- le service vérificateur a reconstitué le chiffre d'affaires de la société à partir des documents comptables présentés lors du contrôle, le requérant ne pouvant s'appuyer sur des documents établis ultérieurement et tenant compte de factures à établir.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Pourny,

- et les conclusions de Mme Chevalier-Aubert, rapporteur public.

1. Considérant que la SARL A...père et fils, qui exerçait des activités liées au travail des métaux, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant, en matière de taxe sur la valeur ajoutée, sur la période du 1er avril 2007 au 30 septembre 2010 ; que le vérificateur ayant notamment relevé que les factures délivrées par la société mentionnaient le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée d'après les débits, sans qu'elle ait régulièrement exercé l'option prévue à l'article 77 de l'annexe III au code général des impôts, et qu'une part importante des chiffres d'affaires mentionnés sur les déclarations de résultats ne figurait pas sur ses déclarations de taxe sur la valeur ajoutée, a reconstitué les chiffres d'affaires imposables à partir du journal des ventes ; que la SARL A...père et fils a en conséquence été assujettie à des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, notifiés selon la procédure contradictoire, assortis de majorations pour manquement délibéré ; que M.A..., condamné solidairement au paiement de ces impositions en sa qualité de gérant de la SARL A...père et fils, par un jugement du tribunal de grande instance de Sens du 4 octobre 2012, confirmé par un arrêt de la cour d'appel de Paris du 11 février 2014, a demandé au tribunal administratif de Dijon une réduction de 10 327 euros du montant des droits rappelés pour la période du 1er avril 2008 au 31 mars 2009 ; que M. A...relève appel du jugement du 17 décembre 2013 par lequel ce tribunal a rejeté sa demande ;

Sur le bien-fondé du rappel litigieux :

En ce qui concerne la charge de la preuve :

2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 11 du livre des procédures fiscales : " A moins qu'un délai plus long ne soit prévu par le présent livre, le délai accordé aux contribuables pour répondre aux demandes de renseignements, de justifications ou d'éclaircissements et, d'une manière générale, à toute notification émanant d'un agent de l'administration des impôts est fixé à trente jours à compter de la réception de cette notification " ; qu'aux termes de l'article L. 54 B du même livre : " La notification d'une proposition de rectification doit mentionner, sous peine de nullité, que le contribuable a la faculté de se faire assister d'un conseil de son choix pour discuter la proposition de rectification ou pour y répondre " ; qu'aux termes de l'article L. 57 du même livre : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. " ; qu'aux termes, enfin, du premier alinéa de l'article R. 194-1 du même livre : " Lorsque, ayant donné son accord à la rectification ou s'étant abstenu de répondre dans le délai légal à la proposition de rectification, le contribuable présente cependant une réclamation faisant suite à une procédure contradictoire de rectification, il peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition, en démontrant son caractère exagéré " ;

3. Considérant, d'une part, que l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales, en assimilant à une acceptation le silence conservé par le contribuable pendant le délai qui lui est imparti pour répondre à une proposition de rectification, et en lui attribuant dans ce cas la charge d'établir l'exagération de l'imposition, ne fait que tirer les conséquences des dispositions précitées des articles L. 11, L. 54 B et L. 57 du même livre ; que, par suite, le moyen tiré de l'illégalité de l'article R. 194-1 n'est pas fondé ;

4. Considérant, d'autre part, que s'il est constant que M. A...a présenté une réclamation à l'administration fiscale afin d'obtenir la réduction des impositions à la taxe sur la valeur ajoutée mises à la charge de la SARL A...père et fils au paiement desquelles il a été déclaré solidairement tenu par l'arrêt susmentionné de la cour d'appel de Paris, il ne résulte pas de l'instruction que la société a présenté des observations contre les rectifications envisagées dans le délai qui lui était imparti pour ce faire par la proposition de rectification du 14 février 2011 ; que, dès lors, il appartient à M. A... d'établir l'exagération des impositions qu'il conteste ;

En ce qui concerne le bien fondé des droits en litige :

5. Considérant, en premier lieu, que, si M. A...soutient que le vérificateur a tenu compte, pour le calcul du montant du rappel litigieux, de la taxe sur la valeur ajoutée collectée non déclarée relative à des productions immobilisées sans procéder à la déduction d'un même montant au titre de la taxe sur la valeur ajoutée déductible, l'administration fait valoir qu'elle a dégrevé les droits et pénalités correspondants le 7 février 2013 à la suite de la décision d'admission partielle de la réclamation de M.A... ; que ce moyen est par suite sans portée à l'encontre des impositions restant en litige ;

6. Considérant, en deuxième lieu, que, si le requérant soutient que les exportations réalisées ont été prises en compte pour la détermination de la taxe due, l'administration fiscale fait valoir que le vérificateur n'a pas retenu les ventes comptabilisées aux comptes " ventes de produits export CEE " et " Ventes de produits export hors CEE " et que le rapprochement entre le chiffre d'affaires porté sur la déclaration à l'impôt sur les sociétés et celui retenu par le vérificateur montre la cohérence de la rectification proposée ; que M. A...n'établit pas l'existence de ventes à l'exportation comptabilisées au sein des seuls comptes retenus par le vérificateur ; que son moyen relatif aux exportations doit par suite être écarté ;

7. Considérant, en dernier lieu, que, si M. A...soutient que les effets de l'option pour le régime de la taxe sur la valeur ajoutée sur les débits irrégulièrement exercée par la SARL A...père et fils a eu des effets se compensant partiellement, les retards concernant la taxe sur la valeur ajoutée collectée étant compensés par des retards de déduction, il ne justifie pas que la SARL A...père et fils retardait également la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les éléments du prix de ses opérations imposables ; que ce moyen, qui n'est pas assorti de précision suffisante, ne peut, en tout état de cause, qu'être écarté ;

8. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande ;

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

9. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, verse à M. A... une somme au titre des frais exposés en cours d'instance et non compris dans les dépens ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. A...est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B...A...et au ministre des finances et des comptes publics.

Délibéré après l'audience du 4 février 2016 à laquelle siégeaient :

M. Pruvost, président de chambre,

M. Pourny, président-assesseur,

Mme Bourion, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 3 mars 2016.

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N° 14LY01078