Résumé de la décision
La SARL Voltafrance 19 a saisi le tribunal administratif de Lyon pour obtenir réparation d'un préjudice qu'elle estime avoir subi en raison de la soustraction à l'obligation de notification préalable à la Commission européenne d'un arrêté fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par des installations utilisant l'énergie solaire. Le tribunal a rejeté sa demande par une ordonnance n° 2007975 du 1er décembre 2022. En appel, la SARL Voltafrance 19 a demandé l'annulation de cette ordonnance et le versement de sommes à titre de réparation. La cour a constaté que l'ordonnance attaquée était rendue en premier et dernier ressort, et a donc décidé de transmettre la requête au Conseil d'État, qui est compétent pour connaître de ce type de litige.
Arguments pertinents
1. Compétence du Conseil d'État : La cour a souligné que l'ordonnance attaquée a été prise sur le fondement du 6° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, ce qui signifie qu'elle est rendue en premier et dernier ressort. Cela implique que la décision ne peut être contestée que par un pourvoi en cassation devant le Conseil d'État. La cour a précisé que même si la notification de l'ordonnance mentionnait à tort la possibilité d'appel, cela n'affecte pas la nature de la décision.
> "L'ordonnance attaquée, prise sur le fondement du 6° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, a été rendue en premier et dernier ressort et n'est susceptible d'être contestée que par un pourvoi en cassation formé devant le Conseil d'État."
2. Transmission de la requête : En raison de la nature de l'ordonnance, la cour a jugé nécessaire de transmettre la requête de la SARL Voltafrance 19 au Conseil d'État pour qu'il puisse poursuivre l'instruction de l'affaire.
> "Il y a lieu, dès lors, de transmettre la requête de la SARL Voltafrance 19 au Conseil d'État."
Interprétations et citations légales
1. Article R. 811-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que les ordonnances rendues sur le fondement du 6° de l'article R. 222-1 sont en premier et dernier ressort. Cela signifie que les décisions prises dans ce cadre ne peuvent pas faire l'objet d'un appel, mais seulement d'un pourvoi en cassation.
> "Les ordonnances prises sur le fondement du 6° de l'article R. 222-1 sont rendues en premier et dernier ressort quel que soit l'objet du litige."
2. Article R. 351-2 du code de justice administrative : Cet article prévoit que lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif estime qu'une affaire relève de la compétence du Conseil d'État, il doit transmettre le dossier à ce dernier. Cela renforce l'idée que la cour a agi conformément à la loi en transmettant la requête.
> "Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'État, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'État qui poursuit l'instruction de l'affaire."
En conclusion, la décision de la cour administrative d'appel de Lyon repose sur une interprétation stricte des règles de compétence et de procédure, confirmant que les ordonnances rendues en premier et dernier ressort ne peuvent être contestées que devant le Conseil d'État.