Cour administrative d'appel de Lyon, Ordonnance, 2023-06-26, 23LY01976

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Irrecevabilité de la déclaration d'appel : La cour a noté que la pièce produite par M. A, qui comportait des tampons "enregistré au greffe", ne constituait pas une requête d'appel valide, car elle ne portait pas de timbre de la cour administrative d'appel de Lyon. De plus, même si cette pièce était considérée comme une déclaration d'appel, elle n'était pas accompagnée de moyens, ce qui la rendait irrecevable selon l'article R. 411-1 du code de justice administrative.

3. Conséquence de l'irrecevabilité : La cour a conclu que la requête de M. A était manifestement irrecevable et a donc été rejetée.

Interprétations et citations légales

2. Déclaration d'appel : L'article R. 411-1 du code de justice administrative stipule que "la requête doit indiquer les moyens sur lesquels elle se fonde." L'absence de moyens dans la déclaration d'appel de M. A a conduit à son irrecevabilité, car la cour a jugé que cette déclaration ne répondait pas aux exigences de motivation.

3. Irrecevabilité manifeste : L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de cour de rejeter les requêtes manifestement irrecevables. La cour a appliqué cette disposition pour conclure que la requête de M. A, étant tardive et sans fondement, devait être rejetée.

En somme, la décision de la cour administrative d'appel de Lyon repose sur une application stricte des délais et des exigences de motivation des recours, illustrant l'importance de respecter les procédures établies dans le cadre du contentieux administratif.

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure

M. B A a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 10 mars 2022 par lequel le préfet de la Savoie lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.

Par un jugement n° 2202178 du 30 juin 2022, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour

Par une requête enregistrée le 8 juin 2023, M. A, représenté par Me Besson, demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 2202178 du tribunal administratif de Grenoble du 30 juin 2022 ;

2°) de dire et juger recevable et bien fondée l'action diligentée par M. A à l'encontre de l'arrêté préfectoral portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français sans délai et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ;

3°) d'annuler la décision de rejet de sa demande de titre de séjour, l'obligation de quitter le territoire français sans délai et l'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ;

4°) d'enjoindre au préfet de la Savoie de délivrer un titre de séjour à M. A ou à défaut réexaminer sa demande ;

5°) de condamner l'Etat à verser à M. A la somme de 2 000 € en application des dispositions de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents () des cours, () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : () ; 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 776-9 du code de justice administrative, applicables au contentieux des obligations de quitter le territoire français : " Le délai d'appel est d'un mois. Il court à compter du jour où le jugement a été notifié à la partie intéressée. Cette notification mentionne la possibilité de faire appel et le délai dans lequel cette voie de recours peut être exercée ".

3. Il ressort des pièces du dossier que le jugement attaqué a été notifié à M. A le 4 juillet 2022 et qu'il n'a pas demandé le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Le délai imparti à M. A pour déposer une requête en appel devant la cour était d'un mois, en vertu de l'article R. 776-9 du code de justice administrative. La pièce n° 2 produite par M. A où figure l'apposition de deux tampons " enregistré au greffe " avec deux dates différentes, ne comporte aucun timbre de la cour administrative d'appel de Lyon, et ne constitue pas non pas non plus une requête d'appel que le tribunal administratif de Grenoble, à supposer que ces deux tampons émanent de cette juridiction, aurait été tenu de transmettre à la cour administrative de Lyon en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative. Cet acte n'a donc pas eu pour effet d'interrompre le délai d'appel.

4. Au surplus, en admettant même que cet acte puisse être regardé comme une " déclaration d'appel ", cette déclaration d'appel n'est assortie d'aucun moyen. Ne répondant pas aux exigences de motivation prévues par les dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative applicables à l'instance d'appel en vertu de l'article R. 811-13 du même code, elle était irrecevable. Devenue manifestement irrecevable à l'expiration du délai d'appel qui a commencé à courir le 5 juillet 2022, elle n'a pu davantage conserver le délai d'appel au profit de la requête introduite par Me Besson le 8 juin 2023. Les moyens de cette requête sont, par suite, irrecevables comme présentés après l'expiration du délai d'appel d'un mois.

5. Il résulte de ce qui précède que, la requête de M. A est tardive et, pour ce motif, doit être rejetée comme manifestement irrecevable.

ORDONNE :

Article 1er :La requête de M. B A est rejetée.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet de la Savoie

Fait à Lyon, le 26 juin 2023

Le premier vice-président,

F. Bourrachot

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,

acp