Cour administrative d'appel de Lyon, Ordonnance, 2023-07-05, 23LY01854

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Transmission au Conseil d'État : En vertu de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, lorsque la cour est saisie d'une affaire qui relève de la compétence du Conseil d'État, elle doit transmettre le dossier à ce dernier. La cour a donc ordonné la transmission de la requête au Conseil d'État, qui est le juge de cassation.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 351-2 du code de justice administrative : Cet article stipule que "lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'État, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'État". Cela souligne l'obligation de la cour de transmettre les affaires qui ne relèvent pas de sa compétence, garantissant ainsi le respect des voies de recours appropriées.

En conclusion, la décision de la cour administrative d'appel de Lyon repose sur une interprétation stricte des règles de compétence en matière de contentieux fiscal, confirmant que les litiges relatifs aux impôts locaux doivent être traités par le Conseil d'État en tant que juge de cassation.

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure

La SCI BEL PRO a demandé au tribunal administratif de Dijon, à titre principal et à titre subsidiaire la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2020 et 2021 dans les rôles de la commune de Nevers, à raison d'un immeuble situé au 18 Rue Albert 1er.

Par un jugement n° 2200388 du 4 avril 2023, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour

Par une requête enregistrée le 31 mai 2023, la SCI PRO BEL, représentée par Me Bouton, demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) de prononcer la décharge ou la réduction de ces impositions ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire. () ".

2. Aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " Toute partie présente dans une instance devant le tribunal administratif ou qui y a été régulièrement appelée, alors même qu'elle n'aurait produit aucune défense, peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance. /Toutefois, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : () /4° Sur les litiges relatifs aux impôts locaux et à la contribution à l'audiovisuel public, à l'exception des litiges relatifs à la contribution économique territoriale () ".

3. Il résulte de ce qui précède que la requête de la SCI BEL PRO, qui est dirigée contre un jugement rendu en premier et dernier ressort par le tribunal administratif de Dijon, ne peut faire l'objet d'un appel et doit, par suite, être transmise au Conseil d'Etat, juge de cassation.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de la SCI BEL PRO, enregistrée au greffe de la cour sous le n° 23LY01854, est transmise au Conseil d'Etat.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI BEL PRO. L'entier dossier sera transmis au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.

Fait à Lyon, le 5 juillet 2023

G. Hermitte

Pour expédition,

La greffière,