Cour administrative d'appel de Lyon, Ordonnance, 2023-07-06, 23LY02139

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rejet des autres moyens : Les autres arguments de M. B, relatifs à la communication des conséquences financières par l'administration et à la privation de garanties procédurales, ont été écartés par le tribunal administratif de Lyon, et la cour a jugé qu'il n'y avait pas lieu de revenir sur ces motifs, les considérant comme justifiés.

Interprétations et citations légales

2. Article 163-0 A du code général des impôts : Cet article stipule que le bénéfice du quotient ne peut être demandé que dans des conditions précises et ne peut pas être invoqué à tout moment. La cour a rappelé que "les dispositions prévues aux I et II ne s'appliquent qu'aux seuls revenus exceptionnels ou différés imposés d'après le barème progressif prévu à l'article 197", soulignant ainsi la nécessité de respecter les délais et les formes pour faire valoir ce droit.

3. Article L. 199 C du livre des procédures fiscales : Cet article permet au contribuable de faire valoir des moyens nouveaux dans la limite du dégrèvement ou de la restitution sollicités. La cour a précisé que "la demande présentée pour la première fois en appel tendant à bénéficier du bénéfice de l'article 163-0 A du code général des impôts ne constitue pas un moyen nouveau mais une conclusion nouvelle en appel", ce qui a conduit à son irrecevabilité.

En conclusion, la cour a rejeté la requête de M. B, considérant que les arguments avancés n'étaient pas fondés et que certaines conclusions étaient irrecevables, conformément aux dispositions légales applicables.

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure

M. C B a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles son foyer fiscal a été assujetti au titre de l'année 2018 ainsi que des pénalités correspondantes.

Par un jugement n° 2108902 du 25 avril 2023, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande.

Procédure devant la cour

Par une requête enregistrée le 26 juin 2023, M. C B, représenté par Me Teissier, demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon en date du 25 avril 2023 ;

2°) de lui accorder la décharge des impositions et majorations contestées ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- l'administration ne lui a pas communiqué les conséquences financières de l'application du barème progressif en lieu et place du prélèvement forfaitaire, en méconnaissance de l'article L. 48 du livre des procédures fiscales ;

- en rayant, dans ses courriers de réponse aux observations présentées sur la proposition de rectification du 15 octobre 2020, la mention pré-imprimée relative à la faculté de demander la saisine de la commission départementale des impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires, l'administration fiscale l'a privé de la garantie prévue par l'article L. 59 du livre des procédures fiscales ;

- à titre subsidiaire, le système du quotient prévu par l'article 163-0 A du code général des impôts doit lui être appliqué.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours peuvent, () par ordonnance, rejeter (), 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ".

2. Le 3 octobre 2018, M. C B a cédé à la société à responsabilité (SARL) Theolan la totalité des actions qu'il détenait dans la société par actions simplifiée (SAS) Not One au prix de 343 500 euros. Par une proposition de rectification du 15 octobre 2020, l'administration, après avoir relevé que la plus-value résultant de cette cession n'avait pas été déclarée par l'intéressé, l'a soumise au prélèvement forfaitaire unique de 12,8% et aux contributions sociales. Le foyer fiscal de M. B a, en conséquence, été soumis à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, assorties d'intérêts de retard et d'une majoration de 10%, dont le requérant a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge. M. B relève appel du jugement du 25 avril 2023 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.

3. Aux termes de l'article 163-0 A du code général des impôts : " I. Lorsqu'au cours d'une année un contribuable a réalisé un revenu qui par sa nature n'est pas susceptible d'être recueilli annuellement et que le montant de ce revenu exceptionnel dépasse la moyenne des revenus nets d'après lesquels ce contribuable a été soumis à l'impôt sur le revenu au titre des trois dernières années, l'intéressé peut demander que l'impôt correspondant soit calculé en ajoutant le quart du revenu exceptionnel net à son revenu net global imposable et en multipliant par quatre la cotisation supplémentaire ainsi obtenue. () III. Les dispositions prévues aux I et II ne s'appliquent qu'aux seuls revenus exceptionnels ou différés imposés d'après le barème progressif prévu à l'article 197. "

4. Le bénéfice de cet article 163-0 A du code général des impôts ne peut pas être invoqué à tout moment de la procédure. Si les dispositions de l'article L. 199 C du livre des procédures fiscales selon lesquelles le contribuable peut, " dans la limite du dégrèvement ou de la restitution sollicités, () faire valoir tout moyen nouveau, tant devant le tribunal administratif que devant la cour administrative d'appel ", la demande présentée pour la première fois en appel tendant à bénéficier du bénéfice de l'article 163-0 A du code général des impôts ne constitue pas un moyen nouveau mais une conclusion nouvelle en appel. Dès lors, les conclusions de M. B présentées pour la première fois en appel tendant à bénéficier de cet article sont nouvelles en appel et sont par suite irrecevables.

5. Les autres moyens susvisés ont été écartés à bon droit par le jugement attaqué, dont il y a lieu d'adopter les motifs. Il en résulte que le surplus des conclusions de la requête de M. B est manifestement dépourvu de fondement.

6. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée, y compris en ses conclusions aux fins de mise à la charge de l'Etat des frais exposés et non compris dans les dépens.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Fait à Lyon, le 6 juillet 2023.

Le premier vice-président,

François Bourrachot

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,