Résumé de la décision
M. B A a contesté la délibération du 16 décembre 2019 du conseil communautaire de la communauté de communes Bièvre Est, qui approuvait le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) et classait sa parcelle cadastrée section A n° 857 en zone inconstructible en raison de risques naturels. Après le rejet de sa demande par le tribunal administratif de Grenoble le 15 mars 2023, M. A a saisi la cour d'appel administrative pour annuler ce jugement et la délibération contestée. Cependant, par un mémoire enregistré le 14 juin 2023, il a décidé de se désister de sa requête. La cour a donc pris acte de ce désistement, considérant qu'il était pur et simple.
Arguments pertinents
1. Droit au désistement : La cour a reconnu que le désistement de M. A était pur et simple, ce qui signifie qu'il n'y avait aucune condition ou réserve attachée à ce désistement. Cela est conforme à l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet aux présidents de formation de jugement de donner acte des désistements.
2. Absence d'opposition : La cour a noté qu'il n'existait aucune opposition à ce désistement, ce qui a facilité la décision de donner acte de celui-ci. Cela souligne le principe de la liberté de désistement dans le cadre des procédures contentieuses.
Interprétations et citations légales
- Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que "les présidents de formation de jugement (...) peuvent, par ordonnance : / 1°) Donner acte des désistements". Cette disposition légale confère aux présidents de formation de jugement le pouvoir d'accepter les désistements, ce qui a été appliqué dans cette affaire.
- Désistement pur et simple : Le terme "pur et simple" indique que le désistement est sans condition, ce qui est essentiel pour la clarté et la sécurité juridique des parties. Cela signifie que M. A renonce à toute contestation future concernant la délibération en question.
En conclusion, la décision de la cour de donner acte du désistement de M. A repose sur une interprétation claire des dispositions du code de justice administrative, garantissant ainsi le respect des droits des parties dans le cadre des procédures contentieuses.