Cour administrative d'appel de Lyon, Ordonnance, 2023-07-11, 22LY02372

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Frais de justice : La cour a appliqué l'article L. 761-1 du code de justice administrative, qui prévoit que la partie perdante doit supporter les frais exposés par la partie gagnante. En l'espèce, l'État a été considéré comme la partie perdante, et la cour a décidé de lui imposer le paiement de 1 500 euros au titre des frais non compris dans les dépens.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que "la partie perdante doit payer à l'autre partie une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens". La cour a interprété cette disposition en faveur du centre hospitalier, considérant que l'État, en tant que partie perdante, devait indemniser le centre hospitalier pour ses frais de justice.

En conclusion, la décision de la cour s'appuie sur des principes clairs du droit administratif, en tenant compte des évolutions intervenues dans le litige et en appliquant les règles relatives aux frais de justice de manière équitable.

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure

Le centre hospitalier Montpensier Trevoux a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la restitution partielle des cotisations primitives de taxe sur les salaires auxquelles il a été assujetti au titre des années 2018 et 2019 à hauteur respectivement de 50 350 euros et de 42 076 euros.

Par un jugement n° 2101060 du 7 juin 2022, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour

Par une requête, enregistrée le 1er août 2022, et un mémoire complémentaire, enregistré le 20 avril 2023, le centre hospitalier Montpensier Trevoux, représenté par Me Goldstein, demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) de prononcer la restitution de ces impositions ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 27 février 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 5 mai 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

Sur les conclusions à fin de non-lieu à statuer :

2. Par une décision, en date du 11 mai 2023, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône a prononcé le dégrèvement d'une somme de 92 426 euros des impositions correspondant aux sommes contestées en appel. La requête du centre hospitalier Montpensier Trevoux est ainsi devenue sans objet.

Sur les frais liés au litige :

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au bénéfice du centre hospitalier Montpensier Trevoux et de mettre à la charge de l'Etat, qui doit être regardé comme la partie perdante dans la présente instance, une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête du centre hospitalier Montpensier Trevoux relatives aux impositions susvisées.

Article 2 : L'Etat versera au centre hospitalier Montpensier Trevoux une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au centre hospitalier Montpensier Trevoux et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Fait à Lyon, le 11 juillet 2023,

La magistrate désignée,

Rozenn Caraës

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière.