Cour administrative d'appel de Lyon, Ordonnance, 2024-09-30, 24LY00173

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur la décision implicite de refus : La cour a noté que Mme A n'a pas prouvé qu'elle résidait en France depuis 2003 ni qu'elle avait établi des liens sociaux d'une particulière intensité. De plus, elle n'a pas démontré qu'elle était dépourvue d'attaches en Turquie, où réside son fils. La cour a conclu que la décision contestée n'avait pas porté atteinte de manière disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale.

Interprétations et citations légales

2. Code de justice administrative - Article R. 222-1 : Cet article permet aux présidents des cours administratives d'appel de rejeter des requêtes manifestement dépourvues de fondement. La cour a appliqué cet article pour justifier le rejet de la requête de Mme A, considérant qu'elle ne présentait pas d'arguments suffisants pour contester la décision du tribunal administratif.

3. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Articles L. 313-11 et L. 313-14 : Ces articles régissent les conditions de délivrance des titres de séjour. La cour a examiné si Mme A remplissait les conditions requises pour l'obtention d'un titre de séjour, concluant qu'elle ne le faisait pas.

En somme, la décision de la cour s'appuie sur une analyse rigoureuse des faits et des textes juridiques, confirmant que la requête de Mme A était sans fondement et que la décision de refus du préfet était justifiée.

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure

Mme B A a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet du Rhône sur sa demande de titre de séjour.

Par un jugement n° 2200305 du 23 novembre 2023, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour

Par une requête enregistrée le 19 janvier 2024, Mme A représentée par Me Khanifar, demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Lyon du 23 novembre 2023 ;

2°) d'annuler la décision susmentionnée pour excès de pouvoir ;

3°) d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer un titre de séjour, dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard et, à défaut, de statuer sur sa demande dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;

4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros, à son profit, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

S'agissant du jugement contesté :

- il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

S'agissant de la décision implicite de refus de délivrance de titre de séjour :

- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

La caducité de la demande d'aide juridictionnelle présentée par Mme A a été constatée le 27 mars 2024.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent, () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ".

2. Mme A, ressortissante turque née le 2 avril 1964, est entrée en France le 8 février 2003, selon ses déclarations. Elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 et de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. À la suite du silence gardé sur cette demande, une décision implicité de rejet est née. Mme A fait appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision.

Sur la régularité du jugement :

3. Mme A fait valoir que les premiers juges ont méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Toutefois, un tel moyen, qui se rattache au bien-fondé de la décision juridictionnelle, ne constitue pas un moyen d'irrégularité du jugement et doit, par suite, être écarté comme inopérant.

Sur la décision implicite de refus de délivrance de titre de séjour :

4. Mme A soutient qu'elle réside sur le territoire depuis le 8 février 2003 et qu'elle y a ancré sa vie privée et familiale. Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elle réside effectivement sur le territoire depuis cette date. Par ailleurs, elle n'établit pas davantage avoir noué des liens sociaux d'une particulière intensité sur le territoire français, nonobstant la présence de certains membres de sa famille. De surcroît, elle n'établit pas être dépourvue d'attaches en Turquie, où réside notamment son fils. Ainsi, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, la décision contestée n'a pas porté au droit de l'intéressée au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise. Dès lors, elle ne méconnaît pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

5. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme A est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, elle doit être rejetée, y compris en ses conclusions aux fins d'injonction et de mise à la charge de l'État des frais exposés et non compris dans les dépens.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet du Rhône.

Fait à Lyon, le 30 septembre 2024.

Le président,

Gilles Hermitte

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Le greffier,