Résumé de la décision :
M. A..., représenté par son avocat, a saisi la Cour pour contester un jugement du tribunal administratif de Montpellier ainsi qu'un arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales. Il a demandé l'annulation de ces actes et la délivrance d'un titre de séjour, ainsi que l'octroi d'une aide juridictionnelle. Cependant, par un acte enregistré, M. A... a fait savoir qu'il se désistait de sa requête. La Cour a donc considéré ce désistement comme pur et simple et a décidé qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur sa demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle.
Arguments pertinents :
La Cour a jugé que le désistement de M. A... était manifestement exempt de toute ambiguïté, étant donné qu’il a été exprimé de manière claire et sans réserve. Selon l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement peuvent donner acte des désistements, ce qui a été confirmé dans la présente décision :
> "Ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte."
Ainsi, la Cour a constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur les autres demandes liées, notamment celle concernant l'aide juridictionnelle.
Interprétations et citations légales :
L'interprétation des textes de loi, en l'occurrence l'article R. 222-1 du code de justice administrative, est clé dans cette décision. Cet article stipule que le président peut donner acte des désistements et statuer sur les requêtes ne présentant plus de questions à juger, sauf pour la condamnation prévue à l'article L. 761-1. Voici le passage pertinent :
> "Les présidents de formation de jugement (...) peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements ; (...) 5°) Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens."
Dans cette situation, la Cour a reconnu que le désistement de M. A... a ôté toute pertinence à la procédure, menant à l'absence de nécessité de statuer sur d'autres questions. Cela démontre une application pratique de la règle du désistement et souligne la capacité des parties à mettre fin à une procédure à leur initiative.