Résumé de la décision :
Dans cette affaire, Mme C...épouse A... a déposé une requête visant à annuler un jugement du tribunal administratif de Montpellier et un arrêté préfectoral relatif à son droit au séjour. Elle a également sollicité l'attribution d'un titre de séjour ainsi qu'une aide juridictionnelle. Toutefois, par un acte enregistré le 9 août 2016, Mme C...épouse A... a décidé de se désister de sa requête. La Cour a pris acte de ce désistement, déclarant qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur sa demande d'admission à l'aide juridictionnelle. La décision a été rendue le 13 septembre 2016 à Marseille.
Arguments pertinents :
La décision s'appuie sur plusieurs arguments juridiques clés :
1. Droit au désistement : La cour a constaté que Mme C...épouse A... avait formulé un désistement pur et simple de sa requête, ce qui lui confère un droit reconnu par la loi. La Cour indique : "que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte".
2. Absence de questions à juger : En raison de ce désistement, la Cour a conclu qu'il n'y avait plus de questions à examiner, notamment en ce qui concerne la demande d'aide juridictionnelle : "Il n'y a plus lieu de statuer sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle".
Interprétations et citations légales :
La décision s'appuie sur l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet aux présidents de former un jugement de "donner acte des désistements" et de "statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens".
- Code de justice administrative - Article R. 222-1 : "Les présidents de formation de jugement (...) des cours peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements ; (...) 5°) Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens".
Cette norme légale établit clairement les prérogatives des juridictions administratives concernant le traitement des désistements, affirmant ainsi que tout désistement pur et simple doit être pris en compte, ce qui s'applique directement dans le cas présent. La Cour a donc appliqué de manière rigoureuse les principes établis par la loi pour conclure à l'absence de litige à statuer après le désistement de Mme C...épouse A....