Résumé de la décision
Dans l'affaire enregistrée sous le n° 17MA04415, M. A... B..., M. C... G..., M. F... B... et M. E... B..., représentés par leur avocat, ont demandé l'annulation d'un jugement du tribunal administratif de Marseille ainsi que l'annulation d'une délibération du conseil municipal d'Aix-en-Provence relative à l'approbation du plan local d'urbanisme. Par la suite, les requérants ont enregistré un désistement pur et simple de leurs demandes, lequel a été accepté par la commune d'Aix-en-Provence et la Métropole Aix-Marseille-Provence. La Cour a donc pris acte du désistement.
Arguments pertinents
L'ordonnance de la Cour administrative d'appel souligne plusieurs points clés pour justifier sa décision :
1. Droit au désistement : La décision rappelle que les parties ont le droit de se désister de la procédure. L'article R. 222-1 du code de justice administrative stipule que "Les présidents (...) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements".
2. Nature du désistement : Le désistement a été qualifié de pur et simple, indiquant qu'il n'y avait aucune intention de poursuivre d'autres aspects ou d'autres précédents dans le cadre de cette procédure. Par conséquent, celui-ci doit être interprété comme un "désistement d'instance", ce qui souligne le caractère définitif de l'abandon de la demande.
Interprétations et citations légales
L'interprétation des textes de loi s'articule autour de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui traite des procédures de désistement :
- Code de justice administrative - Article R. 222-1 : "Les présidents (...) de formation de jugement (...) des cours (...) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements". Cette disposition offre une large latitude aux présidents de formation de jugement pour traiter et accepter les désistements, ce qui revêt une importance capitale dans la gestion des instances devant les juridictions administratives.
L’absence de précisions de la part des requérants quant à la nature de leur désistement a conduit à l'interprétation que celui-ci devait être considéré comme un désistement d'instance, en vertu de la jurisprudence administrative qui privilégie la clarté et la simplicité dans les procédures judiciaires.
Conclusion
Dans cette affaire, la Cour a constaté que tous les éléments étaient réunis pour donner acte du désistement des requérants, soulignant ainsi l'efficacité et la rigueur du cadre procédural défini par le code de justice administrative. La Cour a également montré que le respect des droits des parties, y compris le droit au désistement, demeure un principe fondamental de la justice administrative.