Cour Administrative d'Appel de Marseille, , 18/08/2016, 16MA01417, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Lien de causalité insuffisant : La Cour a indiqué qu'aucun élément du dossier ne permettait d'établir de façon satisfaisante ce lien de causalité entre les préjudices de Mme B... et la carence de surveillance de l'Agence au moment de l'implantation des prothèses. Cela justifiait la décision du juge des référés.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 5322-2 du code de la santé publique : Ce texte est évoqué pour mettre en avant le cadre juridique de la responsabilité de l'État en cas de carence de l'Agence. La Cour conclut que l'absence d'éléments suffisamment précis pour établir la responsabilité de l'État rendait la demande d'expertise inappropriée.

En résumé, la décision souligne que, pour qu'une mesure d'expertise soit ordonnée, il est nécessaire d'établir un lien de causalité clair et suffisant entre les faits allégués et la carence mise en cause, ce qui n’a pas été le cas dans l’affaire de Mme B....

Procédure devant la Cour :

Par une requête et des mémoires, enregistrés le 12 avril 2016, le 18 mai 2016 et le 24 mai 2016, Mme B..., représentée par Me C... de la SCP Gobert et associés, demande à la Cour :

1°) d'annuler cette ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Marseille du 24 mars 2016 ;

2°) statuant en référé, de faire droit à ses conclusions de première instance.

Elle soutient que la mesure d'expertise demandée présente un caractère d'utilité.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la santé publique ;

- le code de justice administrative.

Le président de la Cour a désigné M. Vanhullebus, président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

1. Considérant que Mme B... s'est fait implanter à titre esthétique, le 24 février 2006, deux prothèses mammaires fabriquées par la société Poly Implant Prothèse (PIP) qui ont été explantées à titre préventif le 11 mai 2011 ; que l'intéressée, qui se plaint d'une carence fautive de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, substituée à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, dans sa mission de surveillance du marché des prothèses mammaires fournies par la société PIP, fait appel de l'ordonnance du 24 mars 2016 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande de désignation d'un expert à l'effet de déterminer les conséquences médico-légales subies à la suite de l'opération d'implantation de ces prothèses et des suites opératoires, telles que l'opération d'explantation ;

2. Considérant, qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction " ; que, si le juge des référés n'est pas saisi du principal, l'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il lui est demandé d'ordonner sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée dans la perspective d'un litige principal, actuel ou éventuel, relevant lui-même de la compétence de la juridiction à laquelle ce juge appartient, et auquel cette mesure est susceptible de se rattacher ;

3. Considérant qu'aucun élément du dossier ne permet, en l'état, d'établir de manière suffisante la réalité du lien de causalité que Mme B... invoque entre les préjudices dont elle demande l'évaluation et une carence fautive de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé durant la période au cours de laquelle la prothèse litigieuse a été implantée ; que par suite, et dès lors que la mesure d'expertise sollicitée ne porte que sur l'évaluation des préjudices allégués, une telle mesure ne présente pas, en l'état, en l'absence de tout élément suffisamment précis pour permettre l'engagement de la responsabilité de l'Etat sur le fondement de l'article L. 5322-2 du code de la santé publique à raison de la carence alléguée de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, le caractère d'utilité exigé par les dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, ainsi que l'a estimé à juste titre le juge des référés de première instance ;

4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme B... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ;

ORDONNE

Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A...B..., au ministre des affaires sociales et de la santé, à la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône et au RSI Provence-Alpes.

Fait à Marseille, le 18 août 2016.

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N°16MA01417