Résumé de la décision :
La SCI d'Aubanel a initialement contesté un jugement du tribunal administratif de Montpellier qui avait rejeté sa demande d'annulation d'un refus de permis de construire émis par la commune de Laroque. Par la suite, elle a exprimé son désistement de ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction. La cour a pris acte de ce désistement, sans pour autant accorder de somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative pour les frais exposés par la SCI, et a décidé de rejeter le surplus de la requête.
Arguments pertinents :
1. Droit de désistement : La cour a reconnu le désistement pur et simple de la SCI d'Aubanel concernant ses conclusions d'annulation et d'injonction, soulignant que « rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ».
2. Absence de frais à la charge de la commune : En appliquant l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la cour a statué qu'il n'était pas nécessaire de mettre à la charge de la commune de Laroque une quelconque somme pour les frais exposés par la SCI, clarifiant qu’aucun frais exposé n'a été démontré pour justifier cette indemnité.
Interprétations et citations légales :
1. Code de justice administrative - Article R. 222-1 : Cet article établit les compétences des présidents de formation de jugement, notamment sur le processus de désistement. La cour a appliqué cet article pour permettre un désistement pur et simple.
> « (...) les présidents de formation de jugement (...) des cours peuvent, par ordonnance : / 1°) Donner acte des désistements ; / (...) »
2. Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article prévoit que « dans tous les litiges devant le juge administratif, la partie qui perd le procès peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés ». Dans cette affaire, la cour a jugé qu'aucun frais n'avait été justifié par la SCI, écartant ainsi la possibilité d'une condamnation à des frais.
> « ...il n'y a pas lieu, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de la commune de Laroque une quelconque somme au titre des frais exposés par la SCI d'Aubanel et non compris dans les dépens. »
Ainsi, la décision démontre la volonté de la cour de respecter les textes réglementaires tout en clarifiant la procédure de désistement et les conditions de la prise en charge des frais juridiques.