Résumé de la décision
Dans cette affaire, M. B... conteste un jugement du tribunal administratif de Montpellier qui a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet de l'Hérault, lequel avait refusé de lui délivrer un titre de séjour et imposé une obligation de quitter le territoire français. Par une requête enregistrée le 14 janvier 2016, M. B... sollicite l'annulation de ce jugement et de l'arrêté préfectoral, ainsi qu'une injonction de délivrer un titre de séjour. Cependant, par un mémoire enregistré le 31 mai 2016, M. B... demande le désistement de sa requête. La Cour décide d'accepter ce désistement d'instance.
Arguments pertinents
1. Acceptation du désistement : La décision de la Cour affirme que le désistement de M. B... est pur et simple, indiquant qu'aucun obstacle ne s'oppose à sa demande. La formulation souligne l'absence de contestation quant à la volonté de l'intéressé de renoncer à poursuivre la procédure.
- Citation : « Considérant que le désistement d'instance de M. B... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. »
2. Référence aux procédures administratives : La Cour rappelle que les présidents de formation de jugement ont le pouvoir d'accepter des désistements, ce qui renforce le cadre procédural dans lequel cette décision a été prise.
- Citation : « Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "(...) les présidents de formation de jugement (...) des cours peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (...) " »
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du Code de justice administrative : Celui-ci stipule que les présidents de formation de jugement ont l'autorité de donner acte des désistements d'instance. Cette disposition légale permet d'assurer la fluidité et l'efficacité des procédures devant les juridictions administratives, en facilitant la renonciation à des recours jugés non désirés par les requérants.
- Citation : « Les présidents de formation de jugement (...) des cours peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements. »
2. Effet du désistement : Le désistement pur et simple, tel que constaté par la Cour, entraîne la fin de la procédure sans appel à un examen de fond. Cela souligne la capacité d'un justiciable à renoncer à sa demande à tout moment, ce qui est un principe fondamental de la procédure judiciaire.
Cette décision illustre ainsi une procédure administrative conforme aux règles en vigueur et la reconnaissance du droit de désistement d’un justiciable, contribuant à une gestion efficace des affaires judiciaires.