Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 13/07/2016, 15MA01759, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Notification de la décision : La cour a établi que Mme A... avait été dûment notifiée de l'obligation de quitter le territoire. Elle a pu constater qu’elle avait signé la notification, reconnaissant avoir pris connaissance de toutes les décisions à son encontre. Cela contredit son affirmation d'une notification incomplète. La cour a cité : « Mme A... n'est pas fondée à soutenir que la décision contestée, qui lui aurait été selon elle notifiée de manière incomplète, serait entachée de défaut de motivation pour ce motif ».

2. Justification de l’obligation de quitter le territoire : En se fondant sur l’article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la cour a affirmé que le préfet pouvait légalement imposer une obligation de quitter le territoire, surtout à la suite d’un refus de titre de séjour. Elle a indiqué : « Elle n'établit pas avoir déposé une nouvelle demande de titre de séjour après ce refus [...] dans ces conditions, elle n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée serait illégale pour ne pas être accompagnée d'un nouveau refus de titre de séjour ».

Interprétations et citations légales

L'interprétation de cet article a été essentielle pour déterminer la légalité de l’obligation de quitter le territoire. La cour a établi que les obligations liées à ce refus de titre de séjour, combinées à la situation d'irrégularité de la requérante, justifiaient le rejet de sa demande.

Loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 : Bien que moins développée dans la décision, la non-application d'une motivation distincte pour l'obligation de quitter le territoire, vue au travers des I et II de l’article L. 511-1, a également été fondamentale, car cela permet au préfet de ne pas émettre un refus explicite supplémentaire en lien avec la demande de titre de séjour.

En somme, la décision met en lumière l'importance de la bonne notification des décisions administratives et confirme que les obligations de quitter le territoire sont juridiques et motivées par des bases règlementaires claires.

Par un jugement n° 150083 du 20 mars 2015, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée le 24 avril 2015, Mme A..., représentée par Me B..., demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement du 20 mars 2015 du tribunal administratif de Nice ;

2°) d'annuler l'arrêté du 13 novembre 2014 du préfet des Alpes-Maritimes ;

3°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour portant mention "vie privée et familiale" ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la décision contestée est insuffisamment motivée ;

- elle n'est pas accompagnée d'un refus exprès de délivrance d'un titre de séjour.

La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n'a pas produit de mémoire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme D...a été entendu au cours de l'audience publique.

1. Considérant que Mme A..., de nationalité capverdienne, a été interpellée en situation irrégulière sur le territoire français postérieurement à la décision du préfet des Alpes-Maritimes du 18 septembre 2013 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français ; qu'elle relève appel du jugement du 20 mars 2015 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 novembre 2014 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes lui a fait obligation de quitter le territoire français ;

2. Considérant qu'aux termes du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger à quitter le territoire français un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse et qui n'est pas membre de la famille d'un tel ressortissant au sens des 4° et 5° de l'article L. 121-1, lorsqu'il se trouve dans l'un des cas suivants : / 1° Si l'étranger ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ;(...) 3° Si la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé à l'étranger ou si le titre de séjour qui lui avait été délivré lui a été retiré ;(...) La décision énonçant l'obligation de quitter le territoire français est motivée. Elle n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour dans les cas prévus aux 3° et 5° du présent I, sans préjudice, le cas échéant, de l'indication des motifs pour lesquels il est fait application des II et III. " ;

3. Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que la décision du 13 novembre 2014 a été notifiée dans son intégralité à la requérante à l'issue de sa garde à vue le 13 novembre 2014 à 12 h 40 par un agent de la police nationale ; qu'elle a signé cette notification mentionnant qu'elle reconnaissait avoir eu connaissance de l'ensemble des décisions prises à son encontre et qu'un exemplaire officiel de cette décision lui était remis en main propre le même jour ; que, par suite, Mme A... n'est pas fondée à soutenir que la décision contestée, qui lui aurait été selon elle notifiée de manière incomplète, serait entachée de défaut de motivation pour ce motif ;

4. Considérant, en deuxième lieu, que la demande du 5 janvier 2012 de titre de séjour de Mme A... a été rejetée par l'arrêté du 18 septembre 2013 du préfet des Alpes-Maritimes qui lui a en outre fait obligation de quitter le territoire français ; qu'elle entre ainsi dans le cas du 3° du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile autorisant le préfet à prendre une décision portant obligation de quitter le territoire à son encontre ; que la requérante n'établit pas avoir déposé une nouvelle demande de titre de séjour après ce refus ; que, dans ces conditions, elle n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée serait illégale pour ne pas être accompagnée d'un nouveau refus de titre de séjour ;

5. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme A... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, les conclusions qu'elle a présentées aux fins d'injonction et celles qui l'ont été au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

D É C I D E :

Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme C...A..., à Me B... et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes.

Délibéré après l'audience du 23 juin 2016, où siégeaient :

- M. Vanhullebus, président,

- M. Laso, président-assesseur,

- Mme D..., première conseillère.

Lu en audience publique, le 13 juillet 2016.

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N° 15MA01759

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