Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 20/10/2016, 15MA02284, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Violation de l'article 8 de la CEDH : L’appelante a également fait valoir que l'arrêté méconnaissait les stipulations de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, qui protège le droit au respect de la vie privée et familiale. La Cour a reproché à Mme A. de ne pas prouver en quoi l’expulsion porterait atteinte à cette vie privée et familiale.

3. Références légales : Selon le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 313-11, les conditions d'octroi d'un titre de séjour doivent être remplies, ce qui n'était pas le cas ici selon l'appréciation de la Cour quant à la situation de l'appelante.

Interprétations et citations légales

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 313-11 : Cet article précise les différentes situations dans lesquelles un titre de séjour peut être délivré. La Cour a conclu que Mme A. ne répondait pas aux critères définis par cet article, ce qui justifiait en partie le refus de son admission au séjour.

En somme, la Cour a validé les arguments des premiers juges et a estimé que Mme A. n'apportait pas d'éléments suffisants pour contester le rejet de sa demande de séjour, la position adoptée par le tribunal administratif de Marseille ayant été fondée sur une interprétation appropriée des textes en vigueur.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 5 juin 2015, Mme A..., représentée par Me B..., demande à la Cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille du 26 mai 2015 ;

2°) d'annuler l'arrêté du 2 février 2015 ;

3°) d'enjoindre au préfet des Hautes-Alpes de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé le délai d'un mois suivant la notification de l'arrêt.

Elle soutient que :

- sa situation n'a pas fait l'objet d'un examen approfondi ;

- l'arrêté méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 août 2015, le préfet des Hautes-Alpes conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par l'appelante ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Anne Menasseyre, première conseillère a été entendu au cours de l'audience publique.

1. Considérant que, par courrier du 16 janvier 2015, Mme A..., de nationalité comorienne, a sollicité son admission au séjour en indiquant avoir conclu un pacte civil de solidarité avec M. C... ; que, par un arrêté du 2 février 2015, le préfet des Hautes-Alpes a rejeté sa demande et l'a obligée à quitter le territoire français ; qu'elle relève appel du jugement du 26 mai 2015 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté ;

2. Considérant que l'appelante reprend en appel les moyens tirés du défaut d'examen attentif de sa situation personnelle, de la méconnaissances des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par les premiers juges ;

3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme A... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ; que sa requête doit être rejetée, y compris ses conclusions à fin d'injonction et celles fondées sur les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

D E C I D E :

Article 1er : La requête Mme A... est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme E... A...et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Hautes-Alpes.

Délibéré après l'audience du 4 octobre 2016, où siégeaient :

- M. Lascar, président de chambre,

- M. Guidal, président assesseur,

- Mme D..., première conseillère.

Lu en audience publique, le 20 octobre 2016.

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N° 15MA02284 2

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