Résumé de la décision
M. B... a introduit un recours devant la Cour administrative d'appel de Nice pour demander l'annulation d'un jugement du tribunal administratif de Nice et d'un arrêté préfectoral qui refusait la délivrance d'un titre de séjour et ordonnait son expulsion. Il a également demandé une injonction à la préfecture pour l'octroi d’un titre de séjour et la condamnation de l'État à lui verser des frais. Cependant, par mémo enregistré le 6 septembre 2016, M. B... s'est désisté de son appel de manière claire et sans condition. La Cour a donc pris acte de ce désistement.
Arguments pertinents
Les arguments de M. B... mettent en lumière ses préoccupations quant à son droit à une vie privée et familiale, qu'il considère comme compromise par le refus de titre de séjour. En outre, il soutient que la décision du tribunal administratif contenait une erreur manifeste d’appréciation. Le tribunal a observé que le désistement était pur et simple, rendant ainsi toute autre question sans objet. L’examen des arguments formulés par M. B... a été considéré comme non pertinent dès lors qu'il avait choisi de se désister.
Citation pertinente :
« ...ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte. »Interprétations et citations légales
Le désistement d'appel est régi par le Code de justice administrative, qui précise les conditions dans lesquelles un requérant peut renoncer à son recours. En vertu de l'article R. 222-18 du Code de justice administrative, un désistement doit être clair et sans ambiguïté pour être accepté par la juridiction. M. B..., en indiquant clairement son intention de se désister de son recours, a respecté cette formalité.
Articles de loi :
- Code de justice administrative - Article R. 222-18 : Précise les conditions de forme et les conséquences d'un désistement d'instance.Ce désistement met fin à la procédure sans que la Cour n’ait à s’engager dans un examen de la légalité de l’arrêté contesté ou des arguments avancés par M. B..., illustrant ainsi le principe selon lequel la volonté des parties est déterminante dans la conduite des procédures judiciaires.