Cour Administrative d'Appel de Marseille, 9ème chambre - formation à 3, 10/06/2016, 15MA00476, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Légalité interne : Concernant les conditions d'avancement, la Cour a rappelé les dispositions relatives à l’avancement de grade. L'article 80 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précise que le tableau est arrêté par l'autorité territoriale. La Cour a noté que les critiques concernant le comportement de M. A... n'étaient pas fondées, une enquête administrative ayant conclu à l'absence de harcèlement moral. Par ailleurs, l'évaluation positive de M. A... par son supérieur hiérarchique a été déterminante :
> « …il dispose de très bonnes connaissances professionnelles, fait preuve de fermeté et mérite l'avancement. »

3. Contre-arguments : La Cour a considéré qu'aucune erreur manifeste d'appréciation avait été commise par le maire en inscrivant M. A... sur le tableau d'avancement.

Interprétations et citations légales

> « La décision par laquelle l'autorité territoriale arrête un tableau d'avancement n'est pas au nombre de celles qui doivent être motivées. »

2. Conditions d'avancement : Selon l'article 79 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, l'avancement se fait sur la base de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience :

> « L'avancement de grade a lieu de façon continue... Il peut être dérogé... suivant l'une ou plusieurs des modalités ci-après : 1° Soit au choix par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement...'

3. Sur les frais de justice : L'article L. 761-1 du code de justice administrative stipule que les frais exposés doivent être à la charge de la partie perdante. Étant donné que le syndicat UNSA était la partie perdante, la Cour a ordonné qu'il verse la somme de 300 euros à la commune.

> « Les dispositions de l'article L. 761-1... font obstacle à ce que la somme que le syndicat requérant demande... soit mise à la charge de la commune... »

Ceux-ci énoncent clairement que la décision de la commune a été corroborée par des évaluations professionnelles favorables, tandis que les accusations de harcèlement sont jugées infondées par l'enquête menée.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 5 février 2015, le syndicat UNSA Territoires du Carcassonnais, représenté par Me C..., demande à la Cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Montpellier du 5 décembre 2014 ;

2°) d'annuler le tableau d'avancement, établi le 19 juin 2013, par le maire de la commune de Carcassonne en tant que M. A... y est inscrit en vue de la promotion au grade d'attaché territorial ;

3°) d'enjoindre à la commune de Carcassonne d'établir un nouveau tableau d'avancement dans un délai de six mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de la commune de Carcassonne la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- le tableau d'avancement n'est pas motivé en ce qui concerne l'inscription de M. A... ;

- M. A... ne remplissait pas les conditions de moralité ni de compétence professionnelle pour une inscription au tableau d'avancement.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 octobre 2015, la commune de Carcassonne, représentée par la SCP d'avocats Margall-D'albenas, demande à la Cour de rejeter la requête et de mettre à la charge de l'UNSA Territoires du Carcassonnais la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983;

- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

- la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Portail,

- les conclusions de M. Roux, rapporteur public,

- et les observations de Me D..., représentant la commune de Carcassonne.

1. Considérant que l'UNSA Territoires du Carcassonnais a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 19 juin 2013 par laquelle le maire de la commune de Carcassonne a arrêté le tableau d'avancement au grade d'attaché territorial, en tant que M. A... a été inscrit sur ce tableau ; que, par un jugement du 5 décembre 2014, dont le syndicat requérant relève appel, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande ;

Sur la légalité de la décision contestée :

En ce qui concerne la légalité externe :

2. Considérant que la décision par laquelle l'autorité territoriale arrête un tableau d'avancement n'est pas au nombre de celles qui doivent être motivées en application de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; que le moyen tiré du défaut de motivation du tableau d'avancement en litige doit, dès lors, être écarté ;

En ce qui concerne la légalité interne :

3. Considérant que l'article 79 de la loi susvisée du 26 janvier 1984 dispose : " L'avancement de grade a lieu de façon continue d'un grade au grade immédiatement supérieur. Il peut être dérogé à cette règle dans les cas où l'avancement est subordonné à une sélection professionnelle. Il a lieu suivant l'une ou plusieurs des modalités ci-après : 1° Soit au choix par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, établi après avis de la commission administrative paritaire, par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle des agents(...) " ; qu'aux termes de l'article 80 de ladite loi : " Le tableau annuel d'avancement mentionné au 1° et au 2° de l'article 79 est arrêté par l'autorité territoriale dans les conditions fixées par chaque statut particulier. " ;

4. Considérant, d'une part, que si plusieurs agents communaux ont attesté de faits de harcèlement moral qu'ils imputaient à M. A..., la commune de Carcassonne a diligenté une enquête administrative, qui n'a pas permis d'établir leur réalité ; que, d'autre part, le supérieur hiérarchique de M. A... l'avait proposé pour un avancement le 21 mai 2013, en soulignant que cet agent dispose de très bonnes connaissances professionnelles, qu'il fait preuve de fermeté dans un service difficile, que son sens des relations sociales est en constante amélioration, et qu'il mérite un avancement au grade supérieur ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en inscrivant M. A... au tableau d'avancement au grade d'attaché territorial, le maire de la commune de Carcassonne aurait commis une erreur manifeste d'appréciation ;

5. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le syndicat UNSA Territoires du Carcassonnais n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande ; que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées ;

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

6. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme que le syndicat requérant demande au titre de ses frais non compris dans les dépens, soit mise à la charge de la commune de Carcassonne, qui n'est, dans la présente instance, ni partie perdante, ni tenue aux dépens ; qu'en revanche, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, en application de ces mêmes dispositions, de mettre à la charge du syndicat UNSA Territoires du Carcassonnais une somme de 300 euros au titre des frais non compris dans les dépens exposés par la commune de Carcassonne ;

D É C I D E :

Article 1er : La requête du syndicat UNSA Territoires du Carcassonnais est rejetée.

Article 2 : Le syndicat UNSA Territoires du Carcassonnais versera à la commune de Carcassonne la somme de 300 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au syndicat UNSA Territoires du Carcassonnais, à la commune de Carcassonne et à M. B... A....

Délibéré après l'audience du 20 mai 2016, où siégeaient :

- Mme Buccafurri, présidente,

- M. Portail, président-assesseur,

- Mme Busidan, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 10 juin 2016.

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N° 15MA00476