Résumé de la décision
M. C..., représenté par Me B..., a introduit une requête devant la Cour administrative demandant l'annulation d'un jugement du tribunal administratif de Toulon, ainsi que d'un arrêté préfectoral, et a sollicité la délivrance d'un certificat de résidence "vie privée et familiale". Le préfet du Var a contesté cette demande par mémoires en défense. Cependant, M. C... a ensuite décidé de se désister de l'instance, décision qui a été acceptée par la Cour.
La décision finale a été de donner acte du désistement de M. C..., sans se prononcer sur le fond de sa requête.
Arguments pertinents
Dans ce cas, le principal argument soulevé par la Cour réside dans la régularité du désistement d'instance de M. C..., qui est décrit comme "pur et simple". La Cour souligne qu'il n'existe aucun obstacle à ce qu'il soit donné acte de ce désistement.
La décision précise que « rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte », ce qui signifie qu'aucune des parties n’a contesté ce désistement, permettant ainsi d’éviter une décision sur le fond de l'affaire.
Interprétations et citations légales
La décision s'appuie sur les principes généraux du droit administratif, notamment en ce qui concerne le désistement d'instance. Le Code de justice administrative prévoit que le désistement est une procédure pouvant être acceptée sous certaines conditions, principalement lorsque celui-ci est exprimé clairement et sans condition.
Article pertinent : Code de justice administrative - Article R. 411-1, qui stipule que « le désistement d'instance peut être pur et simple, et entraîne l'extinction de l'instance. »
En somme, le jugement illustre le droit d'un requérant de se retirer d'une instance sans qu'il soit nécessaire d'examiner le contenu des demandes, tant que ce désistement est effectué dans les règles. Le respect de cette procédure a permis à la Cour de se prononcer uniquement sur l'acceptation du désistement et non sur le fond des demandes de M. C....