Cour Administrative d'Appel de Marseille, 9ème chambre - formation à 3, 13/07/2016, 14MA03502, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "La société Valvi justifie de sa qualité de voisin du projet lui donnant intérêt pour agir."

2. Conformité aux règles d'urbanisme : La SARL Valvi a fait valoir que la SCI L'Avenir n'avait pas respecté certaines exigences du code de l'urbanisme, notamment en ce qui concerne l'accord du gestionnaire du domaine public et la présentation d'une notice pour les équipements.

> "La société pétitionnaire n'a pas obtenu l'accord du gestionnaire du domaine public exigé par l'article R 431-13 du code de l'urbanisme."

3. Conséquences du désistement : Le tribunal a reconnu le désistement de la SCI comme étant pur et simple, sans opposition à cette décision, impliquant qu'il n'y avait pas de conditions à l'acceptation de ce désistement.

> "Ce désistement d'instance est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte."

Interprétations et citations légales

> Code de l'urbanisme - Article R. 431-13 : "Le demandeur doit obtenir l’accord du gestionnaire du domaine public concerné avant la délivrance du permis."

2. Code de justice administrative : L'article L. 761-1 permet au tribunal d'allouer des frais d'instance à la partie gagnante. Dans cette décision, la SCI a été condamnée à payer 2 000 euros à la SARL Valvi pour ses frais.

> Code de justice administrative - Article L. 761-1 : "Dans toutes les instances, la partie qui succombe peut être condamnée à payer à l'autre partie une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens."

3. Jurisprudence sur le désistement : Le tribunal a aussi précisé que le désistement d'instance est un droit fondamental dans la procédure administrative, permettant d'acter sans conditions la volonté d'une partie de ne plus poursuivre une action en justice.

> "Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société L'Avenir en Europe, le versement à la SARL Valvi Patrimoine de la somme de 2 000 euros."

Cette décision met en lumière l'importance de la légitimité de l'intérêt à agir et le respect des règles d'urbanisme dans les demandes de permis, tout en soulignant la liberté d'une partie de se désister d'une procédure en cours sans condition.

Par un jugement n°1102788 du 6 juin 2014, le tribunal administratif de Montpellier a annulé l'arrêté du 27 décembre 2010.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 5 août 2014, la SCI L'Avenir en Europe, représentée par Me A..., demande à la Cour :

1°) d'annuler ce jugement du 6 juin 2014 du tribunal administratif de Montpellier ;

2°) de rejeter la demande présentée par la SARL Valvi devant le tribunal administratif ;

3°) de mettre à la charge de la SARL Valvi les dépens ainsi qu'une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la société Valvi ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour agir ;

- le moyen tiré de ce qu'il existerait plusieurs erreurs dans les visas de l'acte attaqué est inopérant ;

- elle était fondée à se prévaloir de l'article L. 600-2 du code de l'urbanisme ;

- le motif d'annulation retenu par le tribunal administratif et tiré de la méconnaissance de l'article 4-2-1 du règlement du plan local d'urbanisme est infondé.

Un courrier du 1er juillet 2015 adressé aux parties en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, les a informées de la période à laquelle il est envisagé d'appeler l'affaire à l'audience et a indiqué la date à partir de laquelle l'instruction pourra être close dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 613-1 et le dernier alinéa de l'article R. 613-2.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er septembre 2015, la SARL Valvi Patrimoine conclut au rejet de la requête et à la condamnation de la société requérante à lui verser une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

- elle justifie de sa qualité de voisin du projet lui donnant intérêt pour agir à l'encontre du permis attaqué ;

- la société pétitionnaire n'a pas demandé à bénéficier des dispositions de l'article L. 600-2 du code de l'urbanisme lorsqu'elle a confirmé sa demande de permis après l'annulation prononcée par le tribunal administratif de Montpellier ;

- la société pétitionnaire n'a pas obtenu l'accord du gestionnaire du domaine public exigé par l'article R 431-13 du code de l'urbanisme ;

- le dossier de demande ne comprend pas de notice représentant les équipements à usage collectif et ceux liés à la collecte des déchets ;

- l'article R 441-4 du code de l'urbanisme a été méconnu ;

- le projet méconnaît les dispositions de l'article 2 de la zone AU3 du règlement du plan local d'urbanisme ;

- le projet méconnaît les dispositions de l'article 12 des dispositions communes du plan local d'urbanisme ;

- le projet méconnaît les dispositions de l'article 13 des dispositions communes du plan local d'urbanisme ;

- le projet méconnaît les dispositions de l'article 1-2 de la zone 1NA 5 b) du plan d'occupation des sols en ce que la superficie du projet est insuffisante ;

- le règlement du lotissement est entaché d'illégalité dès lors qu'il ne peut imposer une sous-destination et limiter de nombre de logements par lots ;

- le projet ne prévoit aucun local commun pour les ordures ménagères ;

- le projet ne prévoit pas la création d'un bassin de rétention alors que le pourcentage des surfaces imperméabilisées dépasse le seuil de 40 % fixé par l'article 4 de la zone 1NA 5 b du plan d'occupation des sols.

Par une ordonnance du 7 juin 2016, la clôture de l'instruction a été prononcée à la date de son émission, en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 20 juin 2016, et communiqué à la partie adverse, cette communication valant réouverture de l'instruction, la SCI L'Avenir en Europe, représentée par Me B..., a déclaré se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Giocanti,

- et les conclusions de M. Roux, rapporteur public.

1. Considérant que, par un mémoire enregistré le 20 juin 2016, la société L'Avenir en Europe a déclaré se désister de sa requête ; que ce désistement d'instance est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte ;

2. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société L'Avenir en Europe, le versement à la SARL Valvi Patrimoine de la somme de 2 000 euros au titre des frais qu'elle a exposés et non compris dans les dépens ;

D É C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société L'Avenir en Europe.

Article 2 : La société L'Avenir en Europe versera une somme de 2 000 euros à la SARL Valvi Patrimoine en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la société L'Avenir en Europe et à la SARL Valvi Patrimoine.

Délibéré après l'audience du 29 juin 2016, où siégeaient :

- Mme Buccafurri, présidente,

- M. Portail, président-assesseur,

- Mme Giocanti, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 13 juillet 2016.

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N° 14MA03502