Cour administrative d'appel de Marseille, Ordonnance, 2024-03-18, 23MA00102

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Frais de justice : Étant donné que la société BFF Bank SpA ne peut être considérée comme la partie perdante, la Cour a appliqué les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, qui stipule qu'aucune somme ne peut être mise à sa charge pour les frais exposés par le centre hospitalier.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que "la perte de l'instance entraîne la mise à la charge de la partie perdante des frais exposés par l'autre partie". Dans ce cas, la Cour a jugé que la société BFF Bank SpA ne pouvait pas être considérée comme la partie perdante, ce qui a conduit au rejet des demandes de frais du centre hospitalier.

En somme, la décision de la Cour repose sur une application claire des règles de procédure administrative, en particulier concernant le désistement et les frais de justice, garantissant ainsi le respect des droits des parties en présence.

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La société de droit italien BFF Bank SpA, titulaire d'un marché public d'affacturage conclu avec le centre hospitalier de Bastia, a demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner le centre hospitalier à lui payer trois sommes de 2 956,82 euros, 17 161,18 euros et 4 560 euros au titre, respectivement, de factures impayées, d'intérêts moratoires sur cent onze factures payées en retard, et d'indemnités forfaitaires de recouvrement.

Par un jugement n° 2001329 du 10 novembre 2022, le tribunal administratif de Bastia, après avoir jugé qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur la première de ces trois demandes compte tenu du paiement des factures en cause, a fait droit au surplus des demandes de la société BFF Bank SpA.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 13 janvier 2023, et un mémoire enregistré le 25 juillet 2023, la société BFF Bank SpA, représentée par Me Rossi, demande à la Cour :

1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il prononce un non-lieu à statuer partiel ;

2°) de condamner le centre hospitalier à lui payer la somme de 1 396,82 euros correspondant au montant des factures n°s 18114793 et 18115555, assortie des intérêts moratoires calculés jusqu'au paiement effectif de ces factures ;

3°) de mettre à la charge du centre hospitalier la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, outre les dépens.

Elle soutient que :

- sa requête est recevable ;

- la créance qu'elle réclame n'est pas prescrite ;

- après vérification des encaissements, deux des trois factures dont le tribunal administratif avait estimé qu'elles avaient été payées ne l'ont en réalité pas été ;

- elle a droit au paiement des intérêts moratoires sur ces sommes.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 septembre 2023, le centre hospitalier de Bastia, représenté par Me Rayssac, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 000 euros soit mise à la charge de la société appelante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient qu'à ce jour, les factures impayées ont été réglées.

Par un mémoire, enregistré le 7 mars 2024, la société BFF Bank SpA s'est désistée de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 7 mars 2024, la société BFF Bank SpA a déclaré se désister de sa requête d'appel. Ce désistement est pur et simple. Il y a lieu d'en donner acte.

3. La société BFF Bank SpA ne pouvant être regardée comme la partie perdante dans la présente instance, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme quelconque soit mise à sa charge au titre des frais exposés par le centre hospitalier et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société BFF Bank SpA.

Article 2 : Les conclusions du centre hospitalier tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la société BFF Bank SpA et au centre hospitalier de Bastia.

Fait à Marseille, le 18 mars 2024. 2