Cour administrative d'appel de Marseille, Ordonnance, 2024-09-19, 24MA01890

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rejet de la demande d'indemnisation : La Cour a également rejeté la demande de Mme C A et Mme F E pour le remboursement des frais de justice, en précisant qu'il n'y avait pas lieu de faire droit à cette demande dans les circonstances de l'espèce. Cela indique que la Cour a exercé son pouvoir d'appréciation sur la nécessité d'accorder des frais de justice, en tenant compte des éléments du dossier.

Interprétations et citations légales

2. Frais de justice : Le rejet de la demande d'indemnisation par la Cour s'appuie sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative, qui stipule que "la perte de procès peut être mise à la charge de l'État ou d'une collectivité publique, mais seulement dans les cas où il est justifié d'une certaine gravité des moyens soulevés". La Cour a jugé que les circonstances de l'affaire ne justifiaient pas une telle indemnisation, ce qui montre une application stricte de cet article.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Marseille illustre l'importance du respect des procédures et des droits des parties, tout en soulignant la discrétion dont dispose la juridiction pour statuer sur les demandes d'indemnisation en matière de frais de justice.

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Mme C A et Mme F E ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 25 mars 2021 n° PC 005145 19 H0003M02, par lequel le maire de la commune de Saint-Jean Saint-Nicolas a délivré à la société 2F Immos un permis de construire modificatif visant, sur un garage automobile dont la construction avait été autorisée par un permis de construire initial délivré le 24 juillet 2019, à supprimer deux châssis affectant deux façades de l'atelier et à mettre en place un élément technique nécessaire au fonctionnement dudit atelier et l'arrêté du 2 juin 2022 n° PC 005145 19 H0003M03, par lequel la société 2F Immos s'est vu délivrer un permis de construire modificatif visant à modifier les cheminées du garage automobile sus-évoqué en vue d'en améliorer les performances acoustiques.

Par un jugement n° 2103192 du 29 mai 2024, le tribunal administratif de Marseille a annulé les arrêtés du 25 mars 2021 et du 2 juin 2022 portant permis de construire modificatifs M02 et M03.

Par une requête enregistrée le 19 juillet 2024, la commune de Saint-Jean Saint-Nicolas, représentée par Me Dessinges, demande à la Cour de prononcer le sursis à exécution du jugement du 29 mai 2024, et de mettre à la charge de Mme A et Mme D E la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Elle soutient que :

- elle demande le sursis à exécution du jugement du 29 mai 2024 en application de l'article R. 811-15 du code de justice administrative ;

- la demande de première instance était irrecevable en application de l'article R. 600-4 du code de justice administrative ;

- les moyens de sa requête d'appel sont sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement.

Par un mémoire enregistré le 9 septembre 2024, Mme C A et Mme F E, représentées par Me Moineau, concluent au rejet de la requête et à la mise à la charge de la commune de Saint-Jean Saint-Nicolas de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Elles soutiennent que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Par un mémoire enregistré le 13 septembre 2024, la commune de Saint-Jean Saint-Nicolas déclare se désister de sa requête en sursis à exécution.

Par un mémoire enregistré le 17 septembre 2024, Madame A et Madame D E prennent acte du désistement de la requérante mais maintiennent leur demande fondée sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative à hauteur de 3 000 euros.

Vu :

- la requête 24MA01889 par laquelle la commune de Saint-Jean Saint-Nicolas relève appel du jugement du 29 mai 2024 du tribunal administratif de Marseille.

Vu :

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience.

- le rapport de M. B a été entendu au cours de l'audience publique du 18 septembre 2024

Considérant ce qui suit :

1. Par un mémoire enregistré le 13 septembre 2024, la commune de Saint-Jean Saint-Nicolas déclare se désister de sa requête en sursis à exécution. Il y a lieu de lui donner acte de ce désistement.

Sur les frais liés au litige :

Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de Mmes A et D E présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la commune de Saint-Jean Saint-Nicolas de sa requête aux fins de sursis à exécution.

Article 2 : Les conclusions de Madame A et Madame D E tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Saint-Jean Saint-Nicolas et à Mme C A et Mme F E.

Fait à Marseille le 19 septembre 2024.nb